Elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l’article 6 (4°) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

du 25 novembre 2003 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ines, anciennement CGCD, société anonyme, dont le siège est

d'annuler la décision du 6 novembre 2003 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 décembre 2002 du directeur de l'Office français

par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie lui a refusé un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2004 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 2003 du directeur de l'office français

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 5 JANVIER 2016 (n° 9 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Verjot, greffier d’audience et entendu les observations orales de Mme A..., représentant le préfet de l'Oise et de Me Nouvian, représentant Mme B....

sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, l'a assigné à résidence dans le périmètre de la ville de Vendôme pour une

pays dans lequel il établirait être légalement admissible pour sa reconduite à la frontière et a prononcé une interdiction de retour le territoire français d'une durée d'un an. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BANCO POPULAR ESPANOL, société anonyme, dont le siège social est

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 14 JANVIER 2026 (n° / 2026 , 9 pages) Numéro

de l'ambassadeur de France en Guinée refusant à Mlle Marie-Jeanne A un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

la décision du consul général de France à Abidjan refusant de délivrer un visa d'entrée en France à ses deux enfants mineurs, Mohammed et Ibrahim A ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères

de la décision du 18 novembre 2004 par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande de visa d'entrée en France ; 2°) d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour sous astreinte ;

la décision du consul général de France à Alger en date du 15 mars 2002 lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Alger en date du 21 mars 2000 refusant de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres

X..., de nationalité égyptienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 30 juin 1998, de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 22 juin 1998 lui refusant

X..., son épouse et ses enfants Véronique et Jean-Luc (les consorts X...) ont constitué la société Soardal (la société), dont M.