AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1542111-1619869
22 décembre 2005
22 décembre 2005
Turquie (n° 72520/01) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Le requérant, Piryan Şimşek, est un ressortissant turc né en 1941 et domicilié à Freising (Allemagne).
Source officiellePage 23 sur 24
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396513
19 mars 2008
19 mars 2008
complémentaire, enregistrés les 30 juin et 2 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est Challenger, 1, avenue Eugène Freyssinet
Source officielle