(93), le 24 mars 1997, frauduleusement soustrait du numéraire au préjudice de Gérard Y... ?

être constituée ; que, toutefois, l'absence de cet élément intentionnel ne saurait être déduite de l'ignorance retenue par le tribunal correctionnel dans laquelle se serait trouvé Jean-Claude Z..., gérant

(SGTB), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre A), au profit de la société les Carrières de Saint Martin

97200 Fort-de-France Gérant : Monsieur [K] [G] [Z] Représentée par Maître Julien FRADIN DE BELLABRE, avocat au barreau de Martinique Par requête déposée au greffe le 16 juillet 2025, l'ETAT FRANCAIS

commerce de bonneterie-mercerie pour une durée de vingt-trois mois à compter du 1er avril 1988 ; que les locaux, où le fonds était exploité, étaient donnés à bail à titre accessoire de la location-gérance

X... était le seul réalisateur, concepteur et commercialisateur du Forum de Grammont et que, tout en étant, par l'intermédiaire de la société SIIDECO, elle-même gérant de droit de la SCI, le représentant

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 FÉVRIER 2023 1°/ Mme [N] [M], épouse [R], domiciliée [Adresse 4], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérante

de droit et gérant de fait de la SARL "Construction Toits Comtois", ont été poursuivis pour avoir exigé de Franck B..., à l'occasion de la construction d'une maison individuelle, le versement de fonds

La Cour était composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère rapporteur Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère qui en ont délibéré.

de fait de la succursale de Montauban, gérance qu'elle reconnaît avoir assumée totalement et dans le cadre de laquelle elle devait vérifier la régularité des annonces passées et celle des fichiers remis

X... ; "aux motifs que "Gérard X... a été mis en examen du chef de complicité d'abus de confiance.

de l'ESSEC a été négocié par la société Logrine le 28 octobre 1996, soit, avant la reprise de cette société par la société Bernard Jaulin, intervenue le 6 novembre 1996 ; que le contrat de location-gérance

A l'audience de plaidoirie du 22 Janvier 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés

Il est notamment et formellement interdit de faire du bruit de 22 heures à 7 heures du matin ; en tout état de cause et quelque soit l'heure, le locataire devra veiller à ne pas incommoder ses voisins,

Gérald Y..., domicilié [...], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Agri TP, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

B... déclarait également qu'un dirigeant de GARCHES lui avait proposé de faire une main courante et de ne pas porter plainte; il précisait avoir vu le poing de son agresseur couvert de sang.

Gérard BAUDRON, Président M.

(secrétaire du cabinet d'avocats) : " Mlle X... d'une manière générale, assume toute la partie administrative et comptable " ; N. K...

N. 66200 ELNE représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de Me Gérard DEPLANQUE, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMEE : SNC GE FACTOFRANCE, prise en la personne de

480-1 et 593 du Code de procédure pénale, 1315 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le docteur Eric Z..., solidairement avec le docteur Gérard