mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : GADOUM

Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Gadiou-Chevallier

Par un mémoire en défense, enregistré, le 4 janvier 2023, la commune de Collioure, représentée par la société civile professionnelle (SCP) d'avocats, Chichet, Henry, Paillès, Garidou et Renaudin conclut

Par un mémoire en défense, enregistré, le 4 janvier 2022, la commune de Gruissan, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Chichet - Henri - Paillès - Garidou et Renaudin, conclut au rejet

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2° statuant en référé, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société SCP Gadiou-Chevallier

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

une instance concernant en outre : Mme [B] épouse [O],la société Barbapapa, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, la société Escabelle, ayant la SCP Gadiou

et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Mme [S] [F] veuve [V], ayant la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés pour avocat à la Cour de cassation, la société Citinea, ayant la SCP Gadiou

LA BULLE YOGA dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître John GARDON de la SELARL GARDON AVOCATS, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 24 Novembre 2025 - Délibéré

AVRIL 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 9] en date du 12 Novembre 2020, N°19/00148 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Georges GAIDON

Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

Becuwe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [N], l'avis de M.

Richard de la Tour, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

Gaston C... et avoir diffusé toujours par voie électronique cet échange de mails qui contiennent des propos diffamatoires à l'encontre de Mme A..., celle-ci étant clairement accusée d'avoir diffusé et

Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de l'Eurl Alpha Components France, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public

Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société PACA, de la SCP Piwnica et Molinié

conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou

Cyrille Beaufils, auditeur, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à payer à la SCP Gadiou Chevallier, son avocat, au titre des articles