La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

À l'audience du 24 février 2026, l'affaire a été renvoyée pour cause d'incompatibilité de la première présidence, à l'audience du 17 mars 2026, présidée par Jean-Jacques GILLAND.

#Neizpolnitev obveznosti države - Prosto gibanje delavcev - Motorna vozila - Dajanje na razpolago delavcu s strani delodajalca - Vozilo, registrirano v državi članici delodajalca - Delavec, ki prebiva

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 5 septembre 2024, devant Jean-Jacques GILLAND

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gigault, - les observations de Me Bachet, représentant M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gigault, - les observations de Me Durand, substituant Me Benhamida, représentant M. A...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gigault, - les observations de Me Ouddiz-Nakache, représentant M.

Le rapport de Mme Gigault a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Gigault a été entendu au cours de l’audience publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gigault, - les observations de Me Moura, représentant M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gigault, - les observations de Me Saihi, substituant Me Ricard, représentant M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gigault, - les observations de Me Majhad, représentant M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gigault, qui a soulevé d’office, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, un moyen d’ordre public

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gigault ; - et les observations de Me Seignalet Mauhourat, représentant Mme A....

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gigault ; - et les observations de Me Cazanave, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code