AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 6
65c3d9f7c432ce7d11a7023c
1 février 2024
1 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 23/81679 - N° Portalis 352J-W-B7H-C274B N° MINUTE : CE à Me Gomis CCC à Me Fontaine CCC aux parties en LRAR Le
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Ch. 3 Cab. 2
67882fd0c21c0e53e790f019
14 janvier 2025
14 janvier 2025
JUGEMENT : Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Mireille DUPONT, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Lauriane GOBBI
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