Goursaud pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

DB3S-W-B7G-WUCK Madame [S] [H] divorcée [I] Représentant : Maître Olivier BAULAC de la SCP CABINET BAULAC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0207 - Représentant : Me Naïke BALAYA GOURAYA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Gourhand, dont le siège est ..., en cassation

PROCUREUR GENERAL, --- = = oO § Oo = =--- DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience du 1er Juin 2015, en Chambre du Conseil ; Monsieur le Président a été entendu en son rapport ; Maître RODIER et Maître GOUAUD

de clôture de l'instruction : 01 Juillet 2021 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 Mai 2022 Date de mise à disposition : 06 Septembre 2022 Audience tenue par Olivier GOURSAUD

Adresse 2] Représentée par Me Emilie RONCHARD, avocat au barreau de LYON (toque 1739) Audience de plaidoiries du 26 Juillet 2023 DEBATS : audience publique du 26 Juillet 2023 tenue par Olivier GOURSAUD

Composition de la Cour lors du délibéré : - Olivier GOURSAUD, président - Stéphanie LEMOINE, conseiller - Bénédicte LECHARNY, conseiller Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise

Goursaud, - les observations de Me De Aranjo, représentant M.

Goursaud, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Goursaud, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique ; - et les observations de Me Schneider, représentant la SAS WAM, et celles de Me Lancray, représentant la commune

Goursaud, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Goursaud, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique ; - les observations de Me Bertrand, représentant la société TFI, celles de Me Amourette, représentant Mme B...,

Goursaud, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique ; - et les observations de Me Madani, représentant Mme C... veuve T... et autres, celles de Mme I..., représentant

Goursaud, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique ; - et les observations de Me Ferrari, représentant la SCI GALO et de M.

Goursaud, premier conseiller, - et les observations de Me Moulin, représentant M. D.... Considérant ce qui suit : 1. M.

Goursaud, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Goursaud, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Goursaud, premier conseiller, - et les observations de Me Ruffel, représentant M. A.... Une note en délibéré présentée pour M. A... a été enregistrée le 10 mars 2026.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées par tout moyen ; Signé par Olivier GOURSAUD, Président et par Gaétan PILLIE, Greffier auquel

Goursaud, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; - les observations de Me Betrom, représentant M. et Mme N et autres, celles de Me Hamidi, représentant