CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effets des décisions - Droits acquis - Décisions définitives - Erreur manifeste.

CETAT57-02-05-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE -Conciliation - Représentation du sinistré par un parent.

CETAT57-02-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Condition de nationalité - Indochine.

CETAT57-02-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Condition de nationalité - Indochine.

le dommage subi et un fait ou un événement de guerre ; que M.

, assurée auprès de la société Armeec Insurance JSC (la société Armeec), a confié le transport maritime, depuis Odessa (Ukraine) jusqu'à Alger (Algérie), de pièces de rechange pour matériel de guerre

Rahmetala Y... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Paris du chef d'escroquerie pour avoir organisé, avec plusieurs autres comparses ayant les rôles de faux joueurs ou guetteurs, un jeu

textes, qu'entrent en compte pour le calcul des droits à pension, pour le double de leur durée, les services militaires et les temps de navigation active et professionnelle accomplis, en période de guerre

, que, le 2 août 1980, le ministère irakien de la Défense a conclu avec la société italienne Cantieri Navali Riuniti (devenue Fincantieri), plusieurs contrats portant sur la livraison de navires de guerre

.. a perdu la qualité d'agent contractuel assimilé au personnel civil de l'armée ; que le bénéfice des abattements sur le montant du loyer lui ont été maintenus, en raison de sa qualité de veuve de guerre

Z..., que ce refus de mariage, combiné avec un guet-apens organisé à son instigation par les gendarmes, était une manoeuvre à peine voilée afin de détourner la loi pour spolier le futur marié de son droit

[X] [H] devant le tribunal correctionnel des chefs de violences en réunion, avec usage ou menace d'une arme et avec préméditation ou guet-apens, et vol en réunion, et [U] [F], [A] [M] et [N] [I] devant

syriens de la société LCS, ont porté plainte et se sont constitués partie civile auprès du juge d'instruction des chefs, notamment, de financement d'entreprise terroriste, de complicité de crimes de guerre

saisis du délit de faux commis au préjudice de l'Etat (le secrétariat aux anciens combattants) ; qu'en application de l'article L. 115 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

A... telles que relevées par la partie civile, celles-ci résultent du choix du thème traité à savoir la spoliation de familles juives pendant la seconde guerre mondiale par des personnes les dénonçant

société de vente d'armes Brenco, était alors mis en examen sous diverses qualifications pénales, en particulier, pour trafic d'influence et infraction à la législation sur les armes et le matériel de guerre

qu'en ne procédant à aucune analyse du témoignage de Mme Y..., retenu par le jugement infirmé, selon lequel "le véhicule était pratiquement entré, seul l'arrière restait sur la chaussée... il n'y avait guère

intitulé "réflexions sur l'affaire israëlo-palestinienne" paru dans le numéro daté du 9 au 15 septembre 1993 du journal national hebdo" ; "aux motifs que ce dessin évoque des scènes de la seconde guerre

"X... a repris à l'audience la thèse du mensonge et du complot ourdi par la famille Z..., famille naturelle de B... et A..., laquelle n'est guère probante ; en premier lieu, cette thèse est en totale contradiction

Y... dont on pouvait se demander à quelle pression il avait été soumis pour le signer puisque son intérêt n'était guère perçu, c'était bien l'acte du 1er janvier 1989 et non celui du 2 décembre 1988, mettant