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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4f4
29 mai 2008
29 mai 2008
BM / GP COPIE + GROSSE Me Hervé RAHON Me Jacques-André GUILLAUMIN LE : 29 MAI 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 MAI 2008 No-Pages Numéro d'Inscription
Source officielle2ème Chambre
DTA_2114354_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A B, représenté par Me Guilbaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle6ème chambre
DTA_2406348_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 juin 2024, 16 septembre 2024 et 22 octobre 2024, Mme D C, représentée par Me Guillaud, demande : 1°) de l'admettre au
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00481_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par courrier enregistré le 6 avril 2023, Mme B a, en application de la décision du Conseil d'Etat du 28 juillet 2022 n° 441481, confirmé sa volonté de lever le secret médical.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200230_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
D A, représenté par Me Zoé Guilbaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
62c67bd2ca9bf263790306b0
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[F] était entré en contact avec un concurrent de la société, lui avait dévoilé des secrets de l'entreprise et notamment sa politique commerciale et avait ainsi violé ses obligations de loyauté et de secret
Source officielle9ème chambre 2ème section
65c3d9bdc432ce7d11a6fc31
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Monsieur Gilles MALFRE, 1er Vice-président adjoint Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président assistés de Chloé GAUDIN, greffier lors des débats et de Clarisse GUILLAUME
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60325974fc98a68ebed34d89
21 février 2018
21 février 2018
barreau de PARIS, toque : C2081 INTIMEE SA ACCOR [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 602 036 444 représentée par Me Cécile FOURCADE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1815 substitué par Me Guillaume
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE - FIB S.E.L.A.R.L. EKIP'c/SELARL AJASSOCIES
6801dfe9354955cf78ced5c0
17 avril 2025
17 avril 2025
L'appelante ajoute que les documents réclamés sont couverts par le secret des affaires et que l'atteinte à ce secret est disproportionnée par rapport au but poursuivi. 25.
Source officielleREFERE
68e5835f0e2901d10fa5c6c8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
décision suivante : DEMANDEUR : Monsieur [U] [X] [F] né le 28 Octobre 1944 à [Localité 3] (17), demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Véronique CASTEL de la SELARL BONNEAU-CASTEL-PORTIER-GUILLARD
Source officielle2ème chambre
DTA_2301500_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dumont, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - et les observations de M. C...
Source officielle2ème chambre
DTA_2203241_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boutet, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique ; - les observations de Me Lelong, représentant M. C.
Source officielleService des référés
6704268b8d5cd4a8759126a6
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MMA IARD [Adresse 5] [Localité 11] représentées par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS - #P0293 DÉBATS A l’audience du 09 Septembre 2024, tenue
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204922_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
l'avis du 6 mai 2002 n'est pas motivé, dès lors qu'il n'appartenait pas au préfet de connaître des éléments relatifs à l'état de santé du requérant, dont il est constant qu'ils étaient couverts par le secret
Source officielleTrib. de Commerce
69f1c3b5cdc6046d47f13b46
28 avril 2026
28 avril 2026
313270480 [Adresse 16] [Localité 9] * [I] ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG [Adresse 17] [Localité 10] Intervenante volontaire DÉFENDEURS - représentés par SELAFA CHAINTRIER AVOCATS - COGEP AVOCATS - Maître Guillaume
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66f45019ee05e3ee32ca66d6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
GT SUD-OUEST 66 Quai Français 33530 BASSENS représentée par Me Sébastien MILLET, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Guillaume CIANCIA ET DÉFENDERESSE : CPAM DE LA GIRONDE Place de l’Europe
Source officielleRéférés
6786ca66df5b5c7d10ca8bbb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Portalis DB3R-W-B7I-ZTKX N° de minute : Monsieur [W] [V] c/ Compagnie d’assurance ALLIANZ, CPAM ILLE ET VILAINE, DEMANDEUR Monsieur [W] [V] [Adresse 11] [Localité 7] représenté par Maître Guillaume
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
659f9a133328fa00087a2718
10 janvier 2024
10 janvier 2024
ORANGE Prise en la personne du Président de son Conseil d'administration exerçant également le mandat de Directeur Général [Adresse 1] [Localité 3] / France Représentée par Me Frédéric-guillaume LAPREVOTE
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00712_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Fédi, président-assesseur, - et les observations de Me Guillaume, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207506_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boulay, première conseillère, - et les observations de Me Guillaume, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellePage 23 sur 35