qu'elle a souverainement appréciés sans les dénaturer, que la construction dont s'agit ne faisait pas partie du domaine public, la cour n'a pas fait une fausse application des règles relatives à la délimitation

HOFFBECK, Président de Chambre, Mme VIEILLEDENT, Conseiller, M. DIE, Conseiller. MINISTERE PUBLIC : M. X..., Avocat Général, qui a été entendu en ses observations.

HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

énumérées, proviendront de vins récoltés respectivement pour chacune d'entre elles sur les territoires ci-après désignés étant entendu que leur distillation sera effectuée à l'intérieur du territoire délimité

Bernard F..., en nullité de la vente portant sur le premier ensemble immobilier, en délimitation des droits indivis sur lesquels pouvait porter la vente du second bien et en rectification des erreurs portées

l'article 640 du nouveau Code de procédure civile, que ses dispositions ne sont applicables qu'aux délais que fait courir un acte, un événement ou une décision; que tel n'est pas le cas de la période délimitée

H... a assigné les époux X..., les consorts A... en délimitation de l'assiette du chemin d'exploitation ; que Mme E... a, en cause d'appel, pris des conclusions de tierce opposition incidente aux fins

annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 décembre 2001), que M. et Mme X... ont acquis un immeuble ancien, en mauvais état, édifié sur une cave voûtée et s'ouvrant sur une terrasse délimitée

54-03-01-04-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - URGENCE -Absence - Délimitation du domaine public

février 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 27 avril 1989 relatif à la délimitation

16-04-02-02-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION

Considérant que, sauf renvoi par l'autorité judiciaire, la juridiction administrative ne peut être saisie d'un litige relatif à la délimitation du domaine public des collectivités locales que par la voie

La société [5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège AT : Monsieur [Z] [E] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me HOMBECQ

HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport M. CUENOT, Conseiller M. D..., Conseiller qui en ont délibéré.

concerneraient les deux sociétés Jublym et Vydis, alors qu'en l'espèce, la cour, statuant en matière correctionnelle sur intérêts civils, ne saurait sortir de l'espace de sa propre saisine, comme délimité

la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée la gratification au titre de l'obtention de la médaille d'honneur du travail, échelon or, alors, selon le moyen : 1°/ que la délimitation

existence légale ; "alors, enfin, qu'en ne répondant pas au moyen péremptoire de la partie civile tiré de ce qu'en l'état de la parfaite clarté des indications du plan cadastral, qui permettaient de délimiter

constituée dès lors qu'elle ne pouvait pas avoir conscience d'un risque de destruction de frayères ou de lieux de vie piscicole dans le torrent du Nacier, ce dernier n'étant pas compris dans la délimitation

circulation des motos et véhicules de type 4 X 4 à l'intérieur du site inscrit des Monts d'Arrée ; qu'en effet, en son article 2, cet arrêté définit de façon générale l'usage de ces engins dans la zone délimitée