étant connexes au sens de l'article 203 du Code de procédure pénale, le délit principal de construction non conforme au permis de construire n'étant pas prescrit, il en est de même du délit connexe, qu'il

section, en date du 21 mai 2004, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de détournement de fonds publics, prise illégale d'intérêts, faux en écritures publiques, faux documents délivrés

attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel de vol aggravé ; "alors, d'une part, qu'aucune des énonciations de l'arrêt ne détermine la circonstance aggravante du vol retenue pour constituer le délit

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, du 3 décembre 1992, qui, dans l'information suivie contre Michel X... pour délit d'ingérence, faux et usage,

la société civilement responsable; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2, alinéa 2, 5°, de la loi du 3 août 1995, les délits

le faire, puis une loi du 16 juillet 1984, suivie d'un décret du 2 août 1993, prévoyait que seules les fédérations sportives désignées par arrêté du ministre chargé des sports étaient habilitées à délivrer

; que, néanmoins, et quand bien même il y aurait eu "mauvaises intentions des dénonciateurs", l'intention coupable constitutive du délit consistant dans la connaissance de la fausseté du fait dénoncé

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lucien X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que "le prévenu reconnaît la matérialité des détournements, l'établissement et l'usage des attestations délivrées

[T] [X], président de la Province Nord, coupable du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité aux marchés publics et l'a condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis ainsi

Il a joint à cette déclaration une facture pour le montant de 455 francs TTC délivrée par l'hôtel ; l'enquête pénale n'a pas précisé les circonstances dans lesquelles Fabien de X... avait eu l'occasion

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Brigitte X... du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que la matérialité des faits poursuivis n'était pas contestée ; que la carte magnétique délivrée

d'ordonnance correspondantes, ou, en présentant d'anciennes ordonnances alors que de nouvelles avaient été délivrées, ou, sans présentation de la carte vitale correspondante, ou pour des patients qui

l'usine- La Mare - BP 105 97438 SAINTE-MARIE Représentant : Me Jean-Claude DULEROY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [S] [F] [Z] 51 Chemin Persée - Route Hubert

Lucien X..., demeurant rue Hubert Delisle à Tampon (La Réunion) ; il demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion

urbaines du Sud (Opus) a résilié la convention d'occupation temporaire du domaine public dont elle bénéficie pour le local situé au n°48 de la place Napoléon Hoarau " Esplanade du Port ", boulevard Hubert

averties du jour de l'audience publique, il ressort toutefois des pièces de la procédure de référé que le greffe du tribunal administratif a adressé à la société Gaumar un avis d'audience au 46 boulevard Hubert

Par arrêté du 12 juillet 2022, le maire de la commune de Saint-Pierre a interdit la mendicité dans les rues et places comprises dans le périmètre du boulevard Hubert Delisle, de la rue Auguste Babet, de

pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Christian X... coupable du délit