Y..., sans constater qu'en l'absence de faute, il était certain que Jean-Pierre Y... ne serait pas décédé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Vu les articles 112-2 du Code

Vu les autres pièces du dossier.

Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Rezgui, représentant Mme C... et M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu

Elisabeth PORTOS (avocat au barreau de PARIS, toque : B0752) COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE-COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT 1 Place Gal Pierre

tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDERESSE [35] - [35] [Adresse 15] [Localité 23] représentée par Maître Jean-pierre

TERLAIN, représentant des non salariés Assesseur : D.

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Ayant pour avocat plaidant Me Pierre

TB EUROPE [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Charles-Edouard BRAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0088 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe DUTON, Vice-président

OPEN, dont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Me Jean-christophe DAVID, avocat au barreau de NANTES DEMANDERESSE. D’UNE PART ET : S.A.S.

TERLAIN, représentant des non salariés Assesseur : D.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 10 mars 2026, en chambre du conseil, où siégeaient : * Jean-Claude

par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Jean-Philippe

Pierre, - Y... Claude, - Z...

Lors du délibéré : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC

ATELIERS JEAN NOUVEL [Adresse 6] [Localité 12] représentée par Maître Sandrine RICHER, avocat au barreau de PARIS - #D1243 La S.A.S.

Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 2 novembre 2016, qui, pour injure publique envers un particulier, l'a condamné à 800 euros d'amende et a prononcé sur

DANIEL ENERGIE [Adresse 3] [Localité 4] défaillante Décision du 02 Juillet 2025 3ème chambre 3ème section N° RG 24/14621 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6LI2 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe