Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de Mmes Z..., Angot, Belotti, MM.

A, représenté par Me Angot, demande au juge des référés : 1°) d'assortir les injonctions prononcées dans l'ordonnance n°2502584, d'une astreinte de 300 euros par jour de retard, sur le fondement de l'article

du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 juin 2005) de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'indemnité compensatrice des jours

débat, sauf si des circonstances imprévisibles et insurmontables, extérieures au service de la justice, mettent obstacle au respect de ce délai ; que, selon les propres constatations de l'arrêt, neuf jours

en ses quatre branches : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir décidé que les sommes allouées en principal devaient être établies suivant leur contre-valeur en francs français au jour

X... et 11 autres salariés de la Société européenne de propulsion (SEP), ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts correspondant à un jour de congé supplémentaire

LEBRONZE ALLOYS Représentée par Me Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE APPELANTE M.

Alpes-de-Haute-Provence (la caisse) ayant refusé de prendre en charge, au titre du tiers payant, les frais du déplacement d'un patient exposés le 13 juillet 2010 pour se rendre du domicile de ce dernier situé à Annot

Alpes-de-Haute-Provence (la caisse) ayant refusé de prendre en charge, au titre du tiers payant, les frais du déplacement d'un patient exposés le 21 juin 2010 pour se rendre du domicile de ce dernier situé à Annot

. ; que celle-ci n'avait pas non plus été annotée au fichier immobilier du fonds asservi ; que M.

est annulée, le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de cette convention devient indu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a annulé la convention de forfait jours ; qu'en

commune de Puiseux-Pontoise, afin d'apprécier l'état actuel de la rue des Poiriers à Puiseux-Pontoise (95650) susceptible d'être affectée, par les travaux de réhabilitation des parcelles n° 759 le Bois d'Angot

l'arrêt attaqué (Bourges, 22 mars 1991) d'avoir décidé que les congés supplémentaires dus à Mme X... et à dix-sept autres salariés travaillant à temps partiel ne devaient être imputés que sur leurs jours

bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer le cautionnement souscrit par Mme [X] à son profit le 14 janvier 2014 manifestement disproportionné à ses biens et revenus, au regard de son patrimoine au jour

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les observations de Me Angot, représentant M.

Par un arrêté du même jour, il a été assigné à résidence dans le département de l'Isère pour une durée de 45 jours renouvelable. En ce qui concerne le moyen commun aux arrêtés attaqués : 5.

D B, représenté par Me Angot, demande à la cour qu'il soit enjoint à l'autorité préfectorale de procéder au réexamen de sa situation sous astreinte de 1 1000 euros par jour de retard et à ce qu'une somme

Le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional