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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
60794bc59ba5988459c43e48
21 novembre 1978
21 novembre 1978
ASSUREE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA PARCELLE CADASTRALE N° 655, APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., JOUIT
Source officielleciv3
607943299ba5988459c413c9
3 juillet 1973
3 juillet 1973
N'EXIGE PAS QUE LES TITRES, DONT IL APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT D'INTERPRETER LE SENS ET LA PORTEE, SOIENT COMMUNS AUX DEUX PROPRIETAIRES VOISINS ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI JOUIT
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c447a3
30 juin 1981
30 juin 1981
D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE, QUE LE MINEUR CONCERNE AIT ETE ENTENDU PAR LE JUGE DES ENFANTS, ALORS POURTANT QUE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, IL EST NE LE 19 FEVRIER 1964 ET JOUIT
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505253_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
B..., représentée par Me Joliff, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) au paiement d’une somme de 3 131,32 euros, augmentée des intérêts au taux légal
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200976
7 juin 2012
7 juin 2012
judiciaires ; que par décision du 12 décembre 2011, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas retenir sa candidature aux motifs que s'il est titulaire de diplômes et de titres éminents et jouit
Source officielleciv3
613720b1cd580146773ed98d
22 juillet 1987
22 juillet 1987
Sur le premier moyen : Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2022:21058817
23 mars 2022
23 mars 2022
Seule la première catégorie de citoyens jouit de ses pleins droits, civiques notamment. ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301404_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B..., représentée par Me Joliff, demande au tribunal : 1°) de suspendre la décision du 28 septembre 2022 par laquelle le maire de Chatillon a prolongé la durée de suspension de ses fonctions de puéricultrice
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211233_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B..., représentée par Me Joliff, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre la décision du 19 mai 2022 par laquelle le maire de Chatillon l’a suspendue de ses fonctions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313181_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Joliff, demande au tribunal : 1°) de condamner l'université Paris Cité à lui verser la somme de 11
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313182_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Joliff, demande au tribunal : 1°) de condamner l'université Paris Cité à lui verser la somme de 7
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3377
6 avril 2006
6 avril 2006
En autorisant les tribunaux à atténuer les conséquences découlant des privilèges procéduraux dont jouit le ministère public en matière de frais de justice lorsqu’il applique le code de procédure civile
Source officielle1ère chambre section inst
677e1629dbb9bd42de09fb20
7 janvier 2025
7 janvier 2025
24/00648 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPL7-23 Société CANDOI Représentant : Me Valéry MARIAGE, avocat au barreau des ARDENNES APPELANT Madame [W] [O] Représentant : Me Alexandra JOLIOT-FROISSARD
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9d4
11 octobre 1989
11 octobre 1989
. ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 285 et 286 du Code de procédure pénale, qu'avant l'ouverture des débats, le président de la cour d'assises jouit d'une compétence exclusive
Source officielleJ.L.D. HSC
695d5e0d75782d5f06fffa06
6 janvier 2026
6 janvier 2026
CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/00066 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4MOF MINUTE: 26/0034 Nous, Pascale HAYEM, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Jonelle JORITE
Source officielleJ.L.D. HSC
69744dd7cdc6046d478289a7
2 janvier 2026
2 janvier 2026
DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/12453 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MBA MINUTE: 26/0011 Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrat du siège désigné par ordonnance en date du 18 décembre 2025, assistée de Jonelle JORITE
Source officielleJ.L.D. HSC
6978d3b3cdc6046d47e02786
6 janvier 2026
6 janvier 2026
code de la santé publique N° RG 25/12461 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MDN MINUTE: 26/0023 Nous, Pascale HAYEM, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Jonelle JORITE
Source officielleJ.L.D. HSC
697adde6cdc6046d470ceef8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
code de la santé publique N° RG 25/12497 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MKB MINUTE: 26/0027 Nous, Pascale HAYEM, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Jonelle JORITE
Source officielleAdjudications
668d7ec153e3bdd077866dd5
9 juillet 2024
9 juillet 2024
appartement au 2ème étage de l’immeuble (lot n°15), et une cave au sous-sol (lot n°4), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 64 rue Pierre Albrand à MARSEILLE (13002), cadastré quartier Joliette
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500638_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise pour évaluer les préjudices qu'elle subit des suites d'une chute sur la voie publique 19 quai de la Joliette
Source officiellePage 23 sur 344