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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1204DEC001807991
4 décembre 1991
4 décembre 1991
Il y indiquait que les déclarations en partie fausses qu'il avait faites étaient dues à sa crainte de retourner au Sri Lanka.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2300428_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Mme F C épouse E, née le 14 septembre 1989 à Kattankudy (Sri Lanka) et M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300183_20230215
15 février 2023
15 février 2023
n°21900 du 9 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2300427_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Mme F C épouse E, née le 14 septembre 1989 à Kattankudy (Sri Lanka) et M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:1016DEC001856091
16 octobre 1992
16 octobre 1992
Les requérantes se plaignent d'abord de leur renvoi à Sri Lanka.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300058_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
° 21675 du 16 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0918DEC004108898
18 septembre 1998
18 septembre 1998
Moreover, the applicant had failed to show that he had a well-founded fear of persecution in Sri Lanka.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0923DEC000901313
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Les requérantes, dont la demande d’asile en Suisse fut une première fois rejetée, soutiennent qu’en cas de renvoi au Sri Lanka elles risqueraient de subir des traitements contraires à l’article 3 de la
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008110095
3 mai 2002
3 mai 2002
la décision fixant le Sri Lanka comme pays de renvoi et de rejeter le surplus des conclusions de M.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008245868
31 mars 2006
31 mars 2006
A dirigées contre la décision fixant le Sri Lanka comme pays de destination doivent être rejetées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008242190
28 décembre 2005
28 décembre 2005
administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2004 par lequel le préfet du Loiret a décidé sa reconduite à la frontière, et de la décision du même jour fixant le Sri Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201393_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
décision du 26 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008173371
28 juillet 2004
28 juillet 2004
Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et la décision distincte du même jour fixant le Sri Lanka
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-10246
30 octobre 1991
30 octobre 1991
By that time there was an improvement in the situation in the north and east of Sri Lanka.
Source officielleCabinet 1A
68e88bba3ea43407b9fbce13
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[L] [J] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 11] (Sri Lanka), mariés le [Date mariage 7] 2017 devant l'officier d'état civil de [Localité 13] (Sri Lanka) ; ORDONNE la mention du divorce en marge
Source officielle8ème chambre
DTA_2301963_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité diplomatique française au Sri Lanka
Source officielle10ème chambre
DTA_2305862_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'ambassade de France au Sri Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207729_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Toutefois, l'intéressé déclare que son épouse ainsi que ses deux filles vivent au Sri Lanka.
Source officielle9ème chambre
DTA_2100485_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
, justifie l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire et fixation du Sri Lanka comme pays de renvoi ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0522DEC006153310
22 mai 2012
22 mai 2012
Sri Lanka CG [2007] UKAIT 00076 was considered by this Court in NA. , cited above, §§ 30–46.
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