plaidant Madame [Q] [L], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître François-marie IORIO, avocat au barreau de PARIS plaidant PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurent

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

CHATEAU, avoués à la cour assisté de la SCP CLOTTES ,RIMAILLOT, avocats au barreau d'ALBI Madame Michèle X... ... 97320 ST LAURENT DU MARONI représentée par la SCP B.

Laurent A, demeurant ... ; M.

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2021, la commune de Saint-Laurent, représentée par Me David Le Blanc, avocat de la SELARL Kovalex, conclut au rejet de la requête et demande de mettre

Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 14 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL OLIBRI, dont le siège social est 1, 2, 3 Port Saint-Laurent

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Nécessité de maintenir les soins sous contrainte pour surveillance du comportement et réajustement du traitement.”

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de l'Aisne et de l'AGS,

REQUERANTE ASSOCIATION SPORTIVE [Localité 3], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Laurence BRANDEHO de la SELARL ADENIUM AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSES S.A.S

Comportement adapté. Propos cohérents ne véhiculant pas d'idées délirantes ou d'hallucinations. Rapporte une amélioration sur le plan émotionnel. Ne verbalise pas d'idées suicidaires.

JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le dix avril Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT

Aucune critique du sujet vis-a-vis de ses troubles mentaux et son comportement dangereux n'est palpable.