C..., ès qualité, demande l’indemnisation des frais qui sont demeurés à la charge de Mme A... dans le cadre d’une hospitalisation au sein de l’établissement Saint-Laurent entre le 18 novembre 2021 et le

DUMEZ SUD RCS de Montpellier n° 421 340 084, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Arnaud LAURENT

ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Madame Magali VENET

qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 7] Assistée par Me Xavier BLUNAT, substituant Me Christophe BIDAL, de la SCP AGUERA AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant Représentée par Me Laurent

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Madame Magali VENET,

de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Thierry VERNHET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant S.A.

La promesse de vente a expiré le 31 octobre 2018 et la vente n'a pas été réalisée.

civile, l'affaire a été débattue le 22 FEVRIER 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller, chargé du rapport et devant Madame Magali VENET

Aucune des pièces du dossier ne permet de considérer qu'il s'en occuperait, ni même qu'il les verrait. Par ailleurs, il ne suit aucun traitement médical.

APPELANT : Monsieur [G] [L] né le 11 Mai 1973 à [Localité 5] (92) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Xavier LAFON substitué sur l'audience par Me Laurent

il n'y a lieu à faire aucune distinction entre les diverses prestations ou revenus perçus par M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Magali VENET, Conseillère Madame Véronique DUCHARNE,

La décision de transfert ou de maintien du prêt était prise par le préfet du département et relatée dans l'acte de vente.

[W], qui l'avait menacé en ces termes : 'je suis chez moi et le premier qui viendra me faire chier se prendra un coup de fusil.

François BILLON, Conseiller, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Monsieur Philippe DORCET.

François BILLON, Conseiller, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Monsieur Philippe DORCET.

François BILLON, Conseiller, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Monsieur Philippe DORCET.

François BILLON, Conseiller, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Monsieur Philippe DORCET.