des lieux loués et que les dispositions des articles 25 et 35 de la loi du 23 décembre 1986 ne s'y opposaient pas, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en application de l'article 20, alinéa 1er, in

- AU MOTIF QU' en l'espèce, il résulte des débats et des pièces produites que le réseau d'eaux usées du lotissement « Le Logis Desmoulins » bénéficie aux propriétaires du lotissement, membres de l'ASA

- AU MOTIF QUE En l'espèce, il résulte des débats et des pièces produites que le réseau d'eaux usées du lotissement « Le Logis Desmoulins» bénéficie aux propriétaires du lotissement, membres de l'ASA

cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de la société SCIC Habitat Ile-de-France, société anonyme d'habitations à loyer modéré, venant aux droits de la société anonyme d'HLM Le Nouveau Logis

Elle soutient que : - une autre demande de permis d’aménager a été déposée le 15 septembre 2022 pour la réalisation d’un lotissement de huit lots sur un terrain à proximité du terrain d’assiette ; cette

6°) Mme Louise XW..., veuve de M.

Le Logis Breton à l’Association [Adresse 6] [Adresse 3], Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2025 par l’Association Syndicale Libre Lotissement de Kerivoal tendant à voir homologuer

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 septembre 1993), que M. X... avait donné à bail à M.

Louis BZ..., demeurant lotissement des Grancières à Ouroux-sur-Saône, Saint-Germain-du-Plain (Saône-et-Loire), 65°/ M. Jean YB..., demeurant ... (Saône-et-Loire), 66°/ M.

particulier constituant le cahier des charges du lotissement et qu'un arrêté préfectoral du 14 mai 1959 avait, conformément aux dispositions de la loi du 19 juillet 1924, approuvé le lotissement, la cour

RG N : 07/00445 AFFAIRE : Marie-Louise X... épouse Y... C/ Bernard Z...

La SASU Louis Navettes a versé au débat ses statuts mais aussi son Kbis.

d'Aix-en-Provence, il est relaté que les personnes occupant l'appartement litigieux ont déclaré à l'enquêteur de l'office public d'HLM "après quelques réticences" que le logement leur avait été sous-loué

, même pour une courte durée, constitue une sous-location prohibée par la loi qui doit entraîner la résiliation du bail principal; que, notamment, le fait pour un preneur de laisser utiliser une partie

l'année 2008 payé par Mme Y... et qu'elle avait fait état, dans un courrier adressé au mandataire de cette dernière qui lui demandait l'autorisation de céder son bail à sa fille, de ses terres agricoles louées

Le montant de cette cession a été réglé à l'aide d'un prêt contracté par la SCM " PAVILLON LOUIS XIV " auprès de la S.

XIV, une bibliothèque Boulle de même époque, une commode Louis d XIV palissandre à décor et un cartel Louis XIV Boulle de Gaudron ; qu'au vu des témoignages recueillis, il existe un doute quant à la propriété

Jean-Charles Y... des lieux loués à sa mère, paiement dont les appelants ne justifient pas de l'existence ; 2o-les manquements du preneur -la cession du bail a M.