" ; que l'omission de la locution " ne... que " rend la question illégale au regard de l'article 121-5 du Code pénal susvisé " ; Vu l'article 121-5 du Code pénal ; Attendu qu'aux termes de cet article

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le[Date naissance 4] 1978 à [Localité 8]( Libye) de nationalité Lybienne [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] NON COMPARANT : Assignation délivrée à étude le 02 Novembre 2023 par SCP LPF&ASSOCIES,Louvion-Proust-Frère

Jean-Baptiste X... suivant acte notarié en date du 11 juillet 2007 et portant sur ¿ la nue-propriété d'une parcelle de terrain située à SAINT PAUL section BELLEMENE (RÉUNION) 97460, 5360 Chemin Pavé Lougnon

de Hong-Kong, a, pour l'essentiel, prononcé la déchéance de ses droits, à compter du 22 mai 2002, sur les marques PARA no 1 198 838 pour les produits de parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions

Le 29 février 2012, le requérant fut transféré à l’établissement pénitentiaire de Louvain.

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O R D O N N E : Article 1er : Le Dr A C domicilié Hôpital privé La Louvière - 69 rue de la Louvière à Lille (59000) est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance, dans les conditions

n'a pas perdue par la simple radiation du répertoire ADELI ; - la législation française qui a évolué ne peut s'appliquer à lui de manière rétroactive car il a obtenu son diplôme à l'université de Louvain

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2] [Localité 10] Représentée par Me Fernando RANDAZZO, avocat au barreau de PARIS, toque : B1054 INTIMEE Madame [R] [C] épouse [Z] [Adresse 4] [Localité 11] Représentée par Me Pascale LOUVIGNE

X..., demeurant la Forêt de Glenne à Louvigne-du-Desert (35420) ; M.

né le 01 Juin 1970 à ANGERS (49000) ... 35680 LOUVIGNE DE BAIS assigné par acte d'huissier en date du 15 février 2013 Vu le jugement, frappé du présent appel, rendu le 23 août 2012 par le juge aux

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