général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125, avocat postulant Ayant pour Avocat plaidant : Maître Philippe MÉTAIS de White & case LLP, avocat au Barreau de PARIS INTIMES

CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Elise MALTETE substituant Me Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., Plaidant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉES

CABETE FACADES RCS de Belfort n°481 862 035 Sise [Adresse 1] Représentée par Me Pierre-etienne MAILLARD, avocat au barreau de BELFORT APPELANTE ET : SCI [Adresse 4] RCS de Strasbourg

par Me Alice CORDIER de la SELARL SELARL ALICE CORDIER, avocat au barreau D'AMIENS, substituée par Me Frédéric CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Juliette LASSARA-MAILLARD

et assistée de Me Yvon NGOMBE, avocat au barreau d'ESSONNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/005924 du 10/03/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE

TRUSSANT & DOMINGUEZ, avocats au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2011/ 9277 du 12/ 05/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE

né le 05 Novembre 1986 à COLOMBES (92700) ... 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE Représenté par Me HUNOT substituant Me Bertrand MAILLARD, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Liénard, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Michel X... en qualité de gérant ; que les intimés précités rappellent exactement les précédents arrêts de cette cour des 4 juin et 24 septembre 2015 desquels il résulte que M.

général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

né le 30 Juin 1973 à BRAZZAVILLE (CONGO) ... ... 35200 RENNES représenté par la SCP BREBION CHAUDET, avoués assisté de Me Bertrand MAILLARD, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

assistée de Me Isabelle NABUCET, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 26925 du 02/ 12/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIME

[I] [B] [F] RCS de [Localité 1] sous le n°377 783 642 sise [Adresse 1] Représentée par Me Pierre-Etienne MAILLARD, avocat au barreau de MONTBELIARD ET : INTIMÉS Monsieur [A] [L]

cette qualité audit siège Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 620 - N° du dossier 001472 Représentant : Me Laurence MAILLARD

né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués à la Cour, assisté de Me Frédéric BUSSI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE

Aristide Briand 92220 BAGNEUX APPELANT représenté par Maître JUVIN-MARLEIX, avocat au barreau de Paris (C1526) 2 ) SOCIETE VIA LOCATION 8, rue des Quinze Arpents 94577 ORLY CEDEX INTIMEE

ASSOCIATION PEP 54 prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social 4 rue d'Auxonne54000 NANCYReprésentée par Maître Ariane QUARANTA (Avocat au Barreau de STRASBOURG)INTIMÉE

ASSOCIATION PEP 54 prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social 4 rue d'Auxonne54000 NANCYReprésentée par Maître Ariane QUARANTA (Avocat au Barreau de STRASBOURG)INTIMÉE

ASSOCIATION PEP 54 prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social 4 rue d'Auxonne54000 NANCYReprésentée par Maître Ariane QUARANTA (Avocat au Barreau de STRASBOURG)INTIMÉE