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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137268bcd58014677426690
11 décembre 2002
11 décembre 2002
Alexandre, - LA SOCIETE Y...
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00553_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B A né le 7 mars 1994 à Bangassi Gopela au Mali. Au cours de ce même entretien, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302882_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
elle a été induite en erreur à plusieurs reprises par ses fournisseurs sur le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable et supporte de ce fait une double imposition ; - l’application de la majoration
Source officielle9e Chambre A
61631f598007cf6451ddce1a
6 octobre 2011
6 octobre 2011
VACANCES HELIADES Grosse délivrée le : à : Me Robin LECCIA, avocat au barreau de MARSEILLE Me Luc ALEMANY, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6686e5fde74459e0c7ed0e43
4 juillet 2024
4 juillet 2024
du Tribunal judiciaire de Lyon d’une opposition à la contrainte émise par l’URSSAF Rhône Alpes le 04 juillet 2023 et signifiée le 06 juillet 2023 pour la somme de 10 970 euros en cotisations et en majorations
Source officielle3ème chambre A
68676897dd25744ff781d4bd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sis [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Pierre ROBILLARD de la SELARL PARALEX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE : La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, SARL de droit allemand
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210447
9 juillet 2020
9 juillet 2020
863 € à titre de rappel de cotisations (dont 4 993 € au titre de l'exonération de cotisations sociales liée à l'implantation en zone franche urbaine), ainsi que la somme de 16 636 € au titre des majorations
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6654cd56f31ecb9d9326d004
9 avril 2024
9 avril 2024
[R] [G] le: EXECUTOIRE + COPIE Maître Christian BIGEARD de la SELARL BIGEARD - BARJON - 1211 Maître Julien MALLON de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON - 11 REPUBLIQUE FRANCAISE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1968:0401DEC000260665
1 avril 1968
1 avril 1968
A l'appui de la thèse du défaut de base légale de la répression pénale des majorations illicites de loyer, le requérant invoque des arrêts de la Cour Suprême de Bavière (Bayerisches Oberstes Landesgericht
Source officielleChambre 4-8b
67948314c6ca88188aff6b6c
24 janvier 2025
24 janvier 2025
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2025 Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute
Source officielleChambre 4-8a
669a0188bf9da27f384b0cba
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur les majorations de retard et les majorations complémentaires En application de l'article R.243-18 du code de la sécurité sociale, il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations
Source officielle9e Chambre C
6163402d7dbf94c22343ca7b
28 juin 2011
28 juin 2011
Elles donnent lieu à une majoration de 25 % portant sur les éléments de rémunération, à l'exclusion des remboursements de frais.
Source officielleChambre 1-9
6348ff2563d497adffda3e5a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
APPELANT Monsieur [K] [O] né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 6] (ALLEMAGNE) de nationalité Allemande, demeurant [Adresse 11] représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9d695cdc6046d47a474c6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
, dont le siège social est sis à [Localité 2], ALLEMAGNE, prise en sa succursale française située [Adresse 4], Représentée par Maître Marie LEJAL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS
Source officielleETRANGERS
64ed8a651750dbd9693ff41f
27 août 2023
27 août 2023
l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par Monsieur le Préfet du Nord le 22 août 2023 notifié le même jour à 12 heures aux fins de prise en charge par les autorités néerlandaises et allemandes
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226304
8 juin 2005
8 juin 2005
revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308551_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par ailleurs, la MDPH a également accordé aux requérants la majoration du montant de l'allocation, au motif que l'un des parents a réduit d'au moins 50% son activité professionnelle.
Source officielle9e Chambre C
6162677e12fe6a3e85a6c79e
14 mars 2014
14 mars 2014
En conséquence, - DIRE que Madame [V] [J] devra pouvoir bénéficier de la majoration maximale de la rente versée par la CP AM des BDR au titre de la maladie professionnelle ayant entraîné le décès de
Source officielle3ème chambre
DTA_2204589_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Il soutient que : - l'assiette de la majoration de 25 % appliquée à la base de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur le fondement du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DTA_2100718_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Les impositions résultant de ce dernier chef de rectification ont été assorties de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du a. de l'article 1729 du code général des impôts et des intérêts de
Source officiellePage 23 sur 74