Elle fait valoir que : - une proposition de logement situé 14 rue Jean-Louis à Gentilly (94250) de type T5 a été faite au requérant ; - le requérant à fait échec à une proposition de logement en déposant

Il a commencé sa scolarité au lycée professionnel Louis Geisler de Raon‑l'Étape en première année de CAP « peintre applicateur de revêtement ».

En outre, la société requérante ne saurait utilement se prévaloir de l'article 3 du règlement du lotissement " Les Fontaines " selon lequel les voies et espaces libres du lotissement étaient destinés à

de la servitude grevant la parcelle D 1463 ; - 12 bacs sont prévus, s’ajoutant aux 4 bacs présents, qui devraient être éloignés de plus de deux mètres de la voirie ; - le terrain d’assiette du lotissement

DEFENDERESSE : Société [1] [Adresse 3] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Julie JACOTOT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur : Jean-Louis

[U] [K] [Adresse 3] [Localité 3] dispensé de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur Assesseur

par Mme [K] selon pouvoir DEFENDERESSE : E.U.R.L. [1] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur : Jean-Louis

d'annuler la décision du 25 janvier 2021 par laquelle le maire de Coignières a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle sollicitait pour la construction de 5 bâtiments d'activités sis avenue Louis

A, ressortissant sénégalais né le 18 mai 1974 à Saint-Louis, et a obligé le requérant à quitter le territoire français en lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours.

En l'état de l'instruction, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la SAS Apave, la SAS Lloyd's France et la société Truchet Immobilier, la participation à une expertise n'emportant aucune mise en jeu

c / Monsieur Jean Michel X... Monsieur Jean-Pierre X...

représentée par Me Courrech, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le maire de Brax a refusé de lui délivrer un permis d'aménager portant sur la réalisation d'un lotissement

avec le lotissement autorisé simultanément sur la parcelle contiguë, voire avec le lotissement déjà réalisé de onze lots " Le Clos de la Pépinière " ; en effet, les deux projets de lotissements autorisés

DOMINICANA, C/ S.A.S L&L RG N : 04/00621 - A R R E T No - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt Juin deux mille cinq, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA

l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le maire de la commune du Relecq-Kerhuon a délivré à la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) FMT un permis d'aménager en vue de la réalisation du lotissement

Ainsi les conditions de travail imposées à Mme [O] [Z] par les époux [I] excédaient largement le cadre d'un statut de jeune au pair.

C..., et à tous autres occupants de leur chef, de libérer l’emplacement n° 4, et tout autre emplacement qu’ils viendraient à occuper, de l’aire d’accueil située au lieu-dit Le Grand Logis, Saint-Jean,

Attendu que le locataire est tenu d'user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2013), que MM.