Y..., né le 10 mai 1960 ..., (pièce 32 bis) ; que, par acte notarié du 31 mars, la société civile immobilière Le Polynésia a acquis, pour un montant de 12 000 000 francs, un ensemble immobilier, sis à

Après avoir relevé que Mme S..., qui avait bénéficié du régime d'exonération totale accordé par l'article 885 O bis du code général des impôts pour les années 2002 à 2006 et pris sa retraite le 31 mars

logements dont la réception a été prononcée entre 1986 et 1988, le syndicat des copropriétaires Lille Tertiaire 6, après dépôt d'un rapport d'un expert judiciaire désigné en référé, a, par acte du 27 mars

, 2° et L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction applicable au litige et tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2002 n° 01.13-856), que, le 14 mai

cassation, pris de la violation des articles 3, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 du protocole n° 4 annexé à ladite convention, 55 et 66 de la constitution, 28 et 28 bis

HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2025 Rejet M.

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2017, n° RG : 15/09824), que P...

Z..., né le 10 mai 1960..., (pièce 32 bis) ; que, par acte notarié du 31 mars, la société civile immobilière Le Polynésia a acquis, pour un montant de 12 000 000 francs, un ensemble immobilier, sis à Aix-en-Provence

Lyas Y..., domicilié chez Mme Fatiha X..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 mai 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police, domicilié Préfecture

que, pour retenir la compétence des juridictions françaises pour statuer sur l'autorité parentale, la cour d'appel s'est placée au jour de l'introduction de la procédure devant le juge français, le 18 mai

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par du Préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié Direction des étrangers, Bureau des affaires juridiques, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mai

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

se sont vues expressément autorisées par la loi à exercer l'action civile, relativement aux infractions commises dans le domaine d'activité dont relève leur mission statutaire ; qu'ainsi, l'article 21 bis

. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2016 Rejet M.

de la convention collective que peuvent bénéficier du premier versement de la prime de vacances les agents inscrits à l'effectif ou dont le contrat n'était pas résolu ou suspendu le 31 mai ; qu'en

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DE CADUCITE 21 Mai 2026 Affaire : N° RG 26/00158 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSJQ DEMANDERESSE : Mme [G] [K] [Adresse 1] [Localité 1] non comparante DEFENDERESSE

unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Riom, 3 juillet 2003), qu'un jugement rendu le 10 mars