Assisté de Maître Laure LAYDEVANT, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office.

Par conclusions du 13 mars 2014, l'intimé a demandé de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré.

certifiée conforme délivrée à : Mme [X] [L] MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE Me Laure LABARRIERE Copie exécutoire délivrée à : COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des

EXPOSÉ DES FAITS Selon facture du 24 mai 2019, M.

été libérés entre leurs mains le 28 mars 1996.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

La CPAM de la Marne, assignée par exploit du 16 mai 2024 à personne habilitée à recevoir l'acte, n'a pas constitué avocat.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, assisté de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

[X] [L], son petit-fils, né le 9 janvier 2001 à [Localité 11] (Seine et Marne), demeurant [Adresse 10]. Il indique que M.

2022 Décision répute contradictoire COMPOSITION Anne CHAPLY, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté de Laure

D E C I D E : Article 1er : La décision de la préfète du Loiret du 27 mai 2021 est annulée.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C2 ARRÊT DU 22 JANVIER 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01529 Décision déférée à la Cour : Ordonnance

D B agissant en son nom propre et au nom de son fils mineur, M.

et au nom de son fils mineur, M.

et au nom de son fils mineur M.

APPELANT Monsieur [P] [S] né le 09 Mai 1996 à [Localité 7] (Algérie) de nationalité Algérienne Comparant, assisté de Maître Maguelonne LAURE, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 04 Novembre 2016 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° Section : N° RG : 2015F0765 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

avaient toujours payé les cotisations depuis leur acquisition du bien en 1964.

PERRIN, avocate générale, DÉCISION Mme [G] [E], née le 31 mars 1973 à [Localité 4] ([Adresse 8]), fait l'objet depuis le 21 mai 2022 d'une mesure de soins psychiatriques sur décision du préfet

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° PAR DÉFAUT Code nac : 28Z DU 28 MAI 2019 N° RG 17/08382 AFFAIRE : [E] [G] veuve [Z] SCI LA COCCINELLE