, il fait état de la nécessité de la présence obligatoire d'une tierce personne en permanence auprès de Marie-Rose X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

ORDONNANCE D'INCIDENT du 11 avril 2024 Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, Greffier, Après débats à l'audience du 13 Mars

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Date de la décision attaquée : 19 MARS 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNES COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition

(MINEUR) Date de la décision attaquée : 29 MARS 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALOCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.

C..., ressortissant égyptien né le 10 mars 1968 à Dakahliya (Egypte), entré en France le 29 mai 2025, s’est présenté le 15 octobre 2025 au guichet unique des demandeurs d’asile de la préfecture du Val-de-Marne

Cet avis a été régulièrement notifié à Mme [G] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, datée du 22 mai 2015 reçue le 30 mai 2015.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 novembre 2025.

instance, par jugements des 22 mai 1990 et 24 mars 1992, a alloué à la victime et à ses parents diverses indemnités au titre du préjudice corporel et du préjudice moral, puis, par jugement du 19 février

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 juin 2000, qui, pour violences avec arme, l'a condamné à 7 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts

L'affaire a été plaidée à l'audience du 13 mai 2023 et mise en délibéré.

qui exercent les activités de service à la personne relevant de l'assistance aux personnes âgées ou handicapées sont soumises à un agrément, de sorte que lorsque les établissements et services sociaux

Jugement du Conseil de prud'hommes ANGERS du 03 Mai 1999. ARRÊT RENDU LE 28 Mars 2002 APPELANTE: LA SA.

- N° Portalis 352J-W-B7G-CXHBA N° : 2 - MD Assignation du : 17 juin 2022 et du 07 novembre 2023 [1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 avril 2024 par Marie-Hélène

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, M.

né le 15 mai 1985 à BOULOGNE SUR MER (62) demeurant ...

RAYMONDE DEMEURANT A SALAZAC, SAINT-JULIEN DE PEYROLES GARD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 17 SEPTEMBRE ET 10 DECEMBRE 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT