Suite à divers impayés de loyers, Monsieur [I] [B] a fait jouer l'engagement de caution.

de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 09 juillet 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 octobre 2025 par Mathilde

Il découle donc de ces articles et de la jurisprudence que lorsqu'elle a cautionné l'un des débiteurs d'une dette solidaire, la caution, qui paye le créancier, est subrogée à tous les droits qu'avait ce

Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL HAUSSMANN ASSOCIES,, [Adresse 2] C/ DEFENDERESSES Société de droit italien TECNOCLIMA SPA,, [Adresse 3] (TRENTO) ITALIE comparaissant par Maître Mathilde

pour les engagements qu'elles ont pris pour garantir les dettes du débiteur cautionné avant la date de cette opération ; que la date de la créance de remboursement d'un prêt contre une caution, qui est

[S] [V], domiciliés à [Localité 5] à cette date, ont donné caution solidaire et indivisible à la banque CIC Est. La société Heinekein Enterprise s'est portée caution solidaire de ce prêt.

[U] [X] et Mme [D] [V] n'étant que cautions.

COREAL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS

BANQUE CIC EST Formule exécutoire le : à : la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT Me Pascal GUILLAUME COUR D'APPEL DE REIMS

et l'obligation de celui-ci vis-à-vis de la caution résultent du paiement effectué par celle-ci au créancier, le point de départ du délai accordé à la caution pour se retourner contre la caution est le

Une garantie de livraison a été souscrite le 19 avril 2012 auprès de la société Compagnie européenne de garanties et de cautions (CEGC).

l'incident et au recours : Madame [F] [Y] et résidant actuellement dans le quartier résidentiel de l'ambassade de Russie au Koweït, sis [Adresse 2], Koweït, Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOUR ISME - APST représentée par sa présidente en exercice, Madame [M] [P], domiciliée au siège social sis : [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Clémence MATHIEU

de PARIS, toque : P0499 SAS FUJITSU TECHNOLOGY SOLUTIONS prise en la personne de ses représentants légaux N° SIRET : 301 94 0 0 111 ayant son siège au [Adresse 4] Représentée par Me Matthieu

Représentée par la SCP THERY- LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Me Hugues FEBVAY, avocat au barreau de HAZEBROUCK Monsieur Mathieu A... demeurant ...

[F] [Adresse 3] [Localité 3] représentées par Maître Mathilde ANDRE, avocat au barreau de PARIS - #A0480 DÉBATS A l’audience du 27 Février 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI

de constater que le cautionnement avait été « pris à l'unanimité », pour en déduire que le cautionnement était conforme à l'objet social, le tribunal n'a pas suffisamment motivé sa décision.

Sur les contestations relatives à l'acte de cautionnement et au commandement de payer S'agissant de l'acte de cautionnement Mme [N], M.