Monsieur [M] [L] S.A. [1] représentée par son Directeur Général, domicilié ès qualité au siège social tous deux représentés par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM

Monsieur [A] [U] S.A. [1] représentée par son Directeur Général, domicilié ès qualité au siège social tous deux représentés par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM

Monsieur [V] [F] S.A. [1] représentée par son Directeur Général, domicilié ès qualité au siège social tous deux représentés par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM

Monsieur [X] [I] S.A. [1] représentée par son Directeur Général, domicilié ès qualité au siège social tous deux représentés par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM

Monsieur [V] [Z] S.A. [1] représentée par son Directeur Général, domicilié ès qualité au siège social tous deux représentés par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM

sis [Adresse 2] représentée par Maître Philippe REY de la SCP REY GALTIER, avocats au barreau de NIMES et par Maître Alain de ANGELIS Associé de la SCP inter-barreaux DE ANGELIS - SEMIDEI – HABART MELKI

assistée de Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART MELKI-BARDON-DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA S.A.R.L.

AVOCAT LEVY ERIC-LOUIS, avocat au barreau de LYON DÉFENDEURS À LA REQUÊTE SA AXA FRANCE sise [Adresse 2] représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, la société SPIE Batignolles sud est, agissant par le représentant légal en exercice, représentée par la SCP de Angelis - Semidei – Habart Melki – Bardon

Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2023, la société SAS ABO-ERG Géotechnique, représentée par le cabinet d'avocats SCP de Angelis - Semidei - Vuillquez - Habart-Melki- Bardon - de Angelis,

par Me Agnès TRAMONI-BORONAD, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Société GUIGUES, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

mars 2022 et 23 mai 2022, ce dernier mémoire n'apportant aucun élément supplémentaire n'a pas été communiqué, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par la SCP de Angelis-Semidei-Vuillquez-Melki-Bardon

d'expertise, demeurant 78 Rue de la Villette-69425 LYON CEDEX 03 représentée par la SCP JOURDAN- WATTECAMPS, avoués à la Cour, assistée de la SCP DE ANGELIS- DEPOËRS- SEMEDEI- VUILLQUEZ- HABART- MELKI

A..., représentée par Me Melki, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 3 301 euros due au titre d’un solde de taxe foncière

un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, la société de droit irlandais XL Insurance Company SE, représentée par Me Bardon, membre de la société civile professionnelle (SCP) de Angelis-Semidei-Habart-Melki-Bardon-Segond-Desmure

(b)     did the domestic courts provide sufficient reasoning in reply to the applicant’s arguments regarding the alleged deviation from the previously established case-law (see Meli and Swinkels

PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 02 Avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [I] [H] CHEMIN DE LA ROQUETTE 84370 BEDARRIDES représenté par Me Roland MARMILLOT, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Lucie MELI