15 ans par personne ayant autorité, alors « que le juge répressif doit caractériser en tous ses éléments constitutifs l'infraction dont il déclare un prévenu coupable ; que l'élément de contrainte, menace

Jean-Bernard, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, du 22 janvier 1988, qui, pour viols aggravés, vol avec violences et menaces, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et a prononcé

. ; " aux motifs qu'il résultait de l'information charges suffisantes contre Jean-Marie X... d'avoir, entre 1994 et 1997, commis par contrainte, violence et menace des actes de pénétration sexuelle

société Castorama, magasin de Besançon, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal d'instance qui, pour retenir le caractère frauduleux de la désignation énonce qu'après avoir fait l'objet d'une menace

Y..., alors que, d'une part, la remplaçante de la concierge habituelle ayant attesté avoir fait le ménage du hall le jour de l'accident, la cour d'appel, qui n'avait pas vérifié si celle-ci n'avait pas

le pourvoi formé par : - Mme Nathalie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 30 août 2016, qui, pour appels téléphoniques malveillants réitérés, menaces

d'un architecte chargé d'assurer la conservation de son ouvrage ne peut être débiteur d'une obligation de mise en garde au profit de ce dernier auquel il pouvait légitimement faire confiance ; qu'en mettant

X... devant les gendarmes que X... et Y... ont eu une altercation au cours de laquelle le prévenu a saisi et secoué son épouse aux épaules et qu'il a menacé de mort Z. ; que F.

matérielle ; qu'en outre, il en a fait usage pour dénoncer des faits contraires à l'ordre public et contrevenant notamment à la sincérité des marchés publics et donc, non dans son intérêt puisqu'il se mettait

libertés et de la détention ayant rejeté la demande de mise en liberté du demandeur ; "aux motifs que, "une enquête de la DRPJ de Versailles, suivie le 10 avril 2002 de l'ouverture d'une information, mettait

. ; "aux motifs que, si Brahim X... a joué un rôle étroitement lié à celui de son frère Mohamed, il a également mené une action personnelle en détenant des armes et munitions à son domicile, en mettant

les ressources des banques, leur répartition par agence et des tableaux reprenant des états de rapprochement et des états débiteurs ; plusieurs courriers adressés à Mohamed X... ou rédigés par lui et mettant

Certains éducateurs ont proféré des menaces à notre fille à la rentrée de septembre, qu'elle éprouvera des remords !"

procédure civile, une demande présentée pour la première fois en appel, sans s'expliquer sur les conclusions d'irrecevabilité prises à son sujet, d'autre part, d'avoir violé l'article 1842 du Code civil en mettant

activité d'expert pour le compte de sociétés d'assurance, qu'il continue à pratiquer, ne constitue pas un obstacle en sa désignation d'expert judiciaire, dès lors qu'il s'engage à refuser des missions mettant

jusqu'au 30 septembre 2015 au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'administration fiscale, après avoir notifié à la société Atlassib Franta (la société) une proposition de rectification mettant

comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / qu'une mesure conservatoire ne peut être pratiquée par un créancier sur les biens de son débiteur que s'il existe des circonstances susceptibles (de) menacer

et être d'ailleurs parvenu à enlever les menottes avant de prendre un moment la fuite, il ressort du dossier et des débats, notamment du témoignage de Philippe A..., agent de la RATP ayant participé à