de la confection des remblais et la Société Vaunac de la pose du dallage du sol, a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, par sa décision qui les met

étant susceptible d'estimation immédiate ; qu'en limitant le montant du préjudice moral souffert à la somme de 50 000 francs sur le fondement de motifs lapidaires insuffisants, la cour d'appel ne met

l'arrêt attaqué (Riom, 10 septembre 2002) de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article R. 241-51 du Code du travail que l'examen de reprise met

583 et 585 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-62 et suivants du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; 6°/ le jugement qui met

caisse fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de l'employeur, alors : « 1°/ que le principe du contradictoire est respecté lorsque, dix jours au moins avant de prendre sa décision, la caisse met

tout navire sur la mer, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'imprudence imputée à X..., n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen" ; Attendu que l'arrêt attaqué met

d'irrecevabilité de demande de non-lieu" rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui ne met

requête en nullité d'extradition, a demandé des informations complémentaires ; Vu le mémoire produit ; Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui ne met

[Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier Y], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier D], commis-greffieraprès débats et délibéré du même jour : A: LA DEMANDE DE : MEUSE

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Armement des Mascareignes (société Mascareignes) , qui avait acheté CAF des cartons de viande à la société Bostwana meat

rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [L] [G], épouse [F], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société MSA Marne-Ardennes-Meuse

[Y] [N], domicilié [Adresse 1], 2°/ le syndicat CFDT des services Meurthe-et-Moselle/Meuse, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° R 22-17.697 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2022

le pourvoi n° K 22-24.868 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2022 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse

Il est donné acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le [1] ([2]).

consignation fixée par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui ne met

d'instruction ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui ne met

d'instruction ; Vu les mémoires personnel et ampliatifs produits ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui ne met

fournies n'autorisaient pas l'entraîneur à faire preuve de "débordements" qu'elle énonçait, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail et ne met

satisfait aux exigences des articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que ne met

Adrien Z... en application de l'article 181 du code de procédure pénale ; "alors que l'ordonnance de non-lieu met fin au contrôle judiciaire de la personne mise en examen, sauf en cas d'infirmation, la