cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur Etienne Z..., employé à la CRAMA du Var, demeurant quartier Saint-Michel

Michel Y..., M. Michel X..., la succession d'Yves X... et M.

Michel, contre l'arrêt n° 282 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1991 qui l'a condamné pour commercialisation de colis de légumes démunis de l'estampille délivrée

qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Emanuela MAUREL, greffier A l'audience, Michel

De nouveaux examens radiologiques lui ont été prescrits, lesquels ont révélé une fracture non déplacée de la malléole externe gauche.

Gérard Y..., Mme Michèle Y..., demeurant ou élisant domicile au hameau de Pissenavache à Bians-les-Usiers (25520) ; M.

ENTRE : Monsieur [L] [C] né le 07 Janvier 1973 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Appelant Non comparant, représenté par Me Dieudonné Michel GHIAMAMA MOUELET, avocat commis

Bernard A..., demeurant à La Croix des Fruits Saint-Clément de la Place, Le Louroux Beconnais (Maine-et-Loire), 8°) de M.

Michel X..., demeurant 05300 Eyguians, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Michel, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section ), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Janine X..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Léonore X..., domiciliée [...] , prise en qualité d'héritière de Michel

Jean Michel X... agissant pour le compte des héritiers de M. Raphaël X... et de Mme Y...

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur Michael Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu d'augmenter le taux d'incapacité permanente partielle précédemment fixé.

Au Panier du Bonheur, grossiste en fruits et légumes au M. I.

Stéphane A..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ital fruit France, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

Justin, Michel, Thierry et Henri G... et Mmes Eve G... et Mireille C..., demeurant ensemble à Sable-sur-Sarthe (Sarthe), lieudit "Les Landes", commune de Courtillers, en cassation d'un arrêt rendu

Jacques Y..., demeurant La Riberole à Saint-Jean-Ligoure (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d'appel de Limoges (1e chambre civile), au profit de Mme Michèle X..

Ali X..., engagé le 15 juin 1988 en qualité d'ouvrier caviste à temps complet par la société Fruitière du massif jurassien, a été licencié pour faute grave, par lettre du 13 mai 2005 ; Attendu que pour