Sur le second moyen commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que la société Blanchoud à laquelle la société La Bonneterie de La Michalière, en règlement judiciaire

magasins (Lens, Mulhouse, Vineuil...) les bulletins comportaient la photographie soit d'une cuisine où apparaissaient un four, une hotte aspirante et un plan de cuisson, soit d'une salle de bains avec miroir

le pouvoir de procéder à tous les actes nécessaires à la bonne marche quotidienne de l'association, sans distinction ; que le licenciement d'un salarié, dans un organisme qui en emploie plusieurs milliers

s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société faisant valoir qu'aucun accident de ce genre ne s'était jamais produit sur une machine de ce même type en France, où il en existe pourtant des milliers

X et de Mme de Miollis pour avoir implanté dans la partie orientale de l'étang de Mauguio des piquets en vue d'y interdire la navigation, la chasse et la pêche ; que le tribunal administratif de Montpellier

Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV'AVOCATS, avocat au barreau de LYON APPELANT Madame [S] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Géraldine HUET de la SELARL SOREL-HUET-LAMBERT MICOUD

Micolet, avocat général, après débats en chambre du conseil du 26 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM.

Micolet, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 9 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

prévenus ont été condamnés expressément pour l'extorsion de 106 714,51 euros, Bernard A... peut légitimement demander leur condamnation à lui verser cette même somme, rien ne pouvant justifier sa minoration

au titre de l'année 1991, un certificat de non-imposition concernant l'année 1989 faisant état d'un revenu global brut de 25 920 francs pour une activité professionnelle de salarié, pour étayer la minoration

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mini coupable de faux en écriture de commerce et usage de faux ; "aux motifs que Mini, gérant de Mino

fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis Z... coupable de fraude fiscale à l'impôt sur le revenu par minoration

justificatifs probants ; qu'enfin, le procédé de fraude dénoncé, qui consiste à utiliser des factures de sous-traitance ne se rapportant pas à des prestations effectives, ainsi que l'importance des minorations

qu'Antoine X... a omis de passer en charges une partie des achats, puis qu'il a déduit abusivement des charges non justifiées ; qu'en se fondant sur ces faits contradictoires pour tirer la preuve des minorations

lors nécessairement recevoir la qualification de clause pénale ; qu'en affirmant cependant que "la somme de 140 000 francs, soit 21 342,86 euros ne constitue pas une clause pénale susceptible de minoration

Y..., qui exposait des procédés de fraude utilisés selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquaient la minoration des stocks

Y..., qui exposait des procédés de fraude utilisés, selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquait la minoration des stocks

Z..., qui exposait des procédés de fraude utilisés, selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquaient la minoration des stocks