rôle général : 2025F2743 DEMANDEUR La SAS METRO FRANCEa [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] représenté(e) par Maître DELMONTE Christophe - IMAVOCATS Avocat au Barreau de TOULON substitué par Maître MOTHERE

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 24/05531 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KKUL 1 copie exécutoire

Représentant : Me Cinthia MINATCHY, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Demanderesse à l'incident et intimée : Madame [K] [P] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Maryan MOUGEY

Claudé-Mougel, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

A C, représenté par la SCP Mougel-Brouwer-Haudiquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Arnaud Claudé-Mougel, premier conseiller, Mme Charbit, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023.

Claudé-Mougel, - et les conclusions de M. Quenette, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Malgras, magistrate désignée ; - les observations de Me Mouheb, représentant M. D...

C..., représenté par Me Mouheb, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de statuer

B, représenté par Me Mouheb, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 janvier 2025 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2024 du préfet des Alpes-Maritimes

Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Mothere, représentant la commune de Ramatuelle. Considérant ce qui suit : 1.

VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J673 ENTRE : * La SAS SOCIETE ANDRE BAYLE Numéro SIREN : 320797376 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MOAYED

MANON [Adresse 5] [Localité 9] Représentant : Me Mani MOAYED de la SCP RGM, avocat au barreau de LYON APPELANT Entreprise ME [Y] [D] ès qualités de Mandataire Judiciaire de la SAS Appart'City représentée

ETABLISSEMENTS MOUGEL HENRI ET FILS, demeurant [Adresse 2], représentant : Me [X], avocat au barreau de CHAMBERY, Société GRANGETTES, dont le siège social est situé [Adresse 9] (BELGIQUE), représentant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) CAT France, représentée par Me Moayed, doit être regardée comme demandant au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, la société par actions simplifiée SPES du Cambrésis, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, la société par actions simplifiée SPES du Cambrésis, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, la société par actions simplifiée SPES du Cambrésis, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, la société par actions simplifiée SPES du Cambrésis, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

Moucef X..., demeurant ..., de nationalité algérienne, né le 10 juillet 1946 à Kouba (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A),