enregistrés les 22 novembre 2023 et 10 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Paquet, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé

A, de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour.

B A, représenté par Me Blache, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Calvados sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée

la mention " membre de famille d'un ressortissant bénéficiaire de la protection subsidiaire " ou " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de la munir

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, Mme D B C, représentée par Me Montagnier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois sur sa demande, en vertu des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2021, Mme B A, représentée par Me Traversini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

B A, représenté par Me Frery, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de

Par la présente requête, il demande l’annulation de la décision implicite de rejet née le 7 février 2023 du silence gardé par le préfet de police sur sa demande.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande par le préfet de police. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision.

A, ressortissant malien né le 15 janvier 2005 a été muni d'une carte de séjour en tant que travailleur temporaire, valable jusqu'au 12 janvier 2024. Il en a demandé le renouvellement.

Il a été muni d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " valable du 13 juin 2019 au 12 juin 2023.

A, ressortissant ivoirien né le 17 juin 1977, déclare être entré sur le territoire français le 11 janvier 2014, muni d'un visa C.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande par le préfet de police. Par la présente requête, M. A... demande l’annulation de cette décision.

B, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 du préfet du Gard ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour

juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

Il a été muni d’un visa long séjour du 24 août 2021 au 24 août 2022. Par deux demandes, M.

Il résulte de l'annexe de ce décret que le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur une demande de nomination d'un notaire fait naître une décision implicite de rejet. 3.

enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée ou familiale » ou « salarié », ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et dans cette attente de le munir

A... a été muni le 26 janvier 2026 d’une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu’au 25 avril 2026.