__________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société JB, société à responsabilité limitée, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Microsoft France, société anonyme, dont le siège est ..., en

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 FÉVRIER 2020 La société Cristal de Paris, société anonyme à conseil d'administration, dont

en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Georges X... et Eliette Y..., épouse de Georges X... , du chef de fraude fiscale pour inexactitude de la déclaration de revenus déposée en 1999 à raison des revenus dont

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Z... coupable de proxénétisme en application de l'article 334-2 du Code pénal ; "aux motifs que ce dernier vit habituellement avec une personne "dont

[X] [U] [J] épouse [I] [B], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2014 par la cour d'appel de Metz (renvoi après cassation), dans le litige l'opposant à l'Association [2], dont

pourvoi n° F 23-12.287 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, dont

relatives au trafic et des données de localisation dont disposent ces fournisseurs de services, dès lors que ces mesures assurent, par des règles claires et précises, que la conservation des données en

André X... était le président et que ce dernier a donné, à cette fin, des instructions à ses collaborateurs, Jean-Michel Z..., directeur de l'office, et Dominique Y..., directeur des services techniques

il n'a pas été indiqué clairement que le second avenant annulait le premier ; qu'en réalité, la modification notable introduite dans le second avenant nécessitait l'aval du Conseil d'administration, dont

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 juillet 1998), que Mme A..., qui avait donné à bail à

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025 La société ContiTrade France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont

X... pouvait tenir les propos litigieux et affirmer que la partie civile avait fait "l'éloge de l'occupation allemande et de la Gestapo", le jugement positif et donc favorable ainsi porté par M.

Didier Z..., domicilié [...]                               , 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales, dont le siège est [...]                                            

X... encourt donc la confiscation en valeur pour un montant de 580 175,25 euros (cinq cent quatre-vingts mille cent soixante-quinze euros et vingt-cinq centimes), conformément l'article 131-21, alinéa

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MARS 2023 La société Thales Six GTS France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont

, que de nombreux patients inscrits comme tels étaient des personnes qui venaient de terminer des séries de soins et qui, avec certitude, affirment n'avoir pas pris de rendez-vous ; ces derniers ont donc

des treuils à arbre vertical sur lesquels peut s'enrouler un câble et qui servent à tirer des fardeaux, sont des objets de dimensions variées qui font partie du domaine public ; que les dimensions données

pas prêter serment et par suite, faute pour le procès-verbal des débats de mentionner que le ministère public et qu'aucune des parties, dont notamment l'accusé, ne s'étaient opposés à cette prestation

. ; que, dans un acte sous seing privé du 14 novembre 1966, intitulé "don manuel de rentes Pinay", ils ont constaté la remise à leurs enfants de titres de rente 3,5 % 1952-1956 ; que Mme Suzanne Z... a