2022, 5 octobre 2023 et 23 novembre 2023, Mme A Chaudoreil demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a titularisé dans le corps

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 29 juin 2007 portant nomination d'un commissaire du gouvernement auprès de la commission d'accès aux documents administratifs ; 2°) de mettre à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret du 7 octobre 2019 portant nomination de M. G...

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat du COMITE DE DEFENSE CONTRE L'AUTOROUTE A 64 et de Me Parmentier, avocat du ministre de l'aménagement du territoire, de

A ou de niveau équivalent, dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois. ". 5.

d'un document émargé attestant ladite exécution, que le vendeur n'est pas tenu de fournir à l'acheteur ; qu'en considérant néanmoins que seule la copie d'un tel document émargé aurait été de nature à

DE L'INTERESSEE AU GRADE DE REDACTEUR ; CONS.

de 3,5 m en résolution réelle 600 X600 dpi (point par pouce), qu'il est alimenté par des rouleaux de papier et doté d'une vitesse d'impression de 2,5 A0 par minute ou 4,2 A1 par minute, la vitesse de copie

référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le décret du Président de la République en date du 10 novembre 2006 portant nomination

Après une mise en demeure distribuée le 25 septembre 2025 aux deux co-emprunteurs et demeurée infructueuse, la CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a assigné Monsieur [B] [A] et Madame [Y] [F] épouse

[V] a reconnu avoir conservé ladite notice annexée à son exemplaire de l'offre de crédit, et qu'il incombe à l'emprunteur d'apporter la preuve contraire qu'il n'aurait pas reçu ladite notice ou qu'elle

Z... et X... : Cons. que la circonstance que MM.

1er du présent décret qui, avant leur nomination, avaient la qualité d'agent non-titulaire de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics, sont classés à un échelon de ce corps

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'intérieur du 30 mai 2017 portant tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2017, d'annuler les décisions de nomination

réutilisation des extraits et des photographies du château de Messimy-sur-Sâone figurant dans la base Mérimée, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de conseiller municipal ; 2) communication d'une copie

Société d'assurances familiales du bâtiment et des travaux publics, alors, selon le moyen : 1 / que les conditions générales prévoyaient que l'assuré était non seulement dispensé du paiement des cotisations

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule les propositions faites, en vue de la nomination de conseillers maîtres par les décrets attaqués, par le premier Président de la Cour des Comptes et par

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 7 janvier 2022 portant nomination dans le grade de conservateur général du patrimoine est annulé.

D C et l'association Génération Harkis demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 mars 2022 portant nomination du président de la commission nationale indépendante

DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 3 janvier 1986 portant nomination