Jean CAMUS, à Mme Catherine PINOL, à Mme Lucienne TRAMAILLE, à Mme Anny MOLINA, à Mme Jacqueline JOUBE, à Mme Nicole GILLE, à Mme Roselyne CONIL, à M. André DURAND, à Mme Françoise BOREL, à M.

Vincent NICOLAS, Conseiller Mme Chantal JAVION, Conseillère lors des débats et du prononcé : Mme C.

En outre, à la suite d'une réunion avec la cheffe d'établissement, le 29 janvier 2018, Mme D a fait un malaise, lequel a été reconnu comme un accident imputable au service.

Jean-Paul DD..., 50 / Mme Nicole GD..., épouse DD..., 51 / M. Fernando, Antonio GI..., 52 / Mme Maria, Adilia YG... ZU..., épouse GI..., 53 / M.

] - RCS B 788 446 888 Partie demanderesse : assistée de Maître CHOLAY Martine, avocat (CHOLAY) et comparant par maître HANACHOWICZ Rémi, avocat (RPJ056385) ET : Mme [N] [V], demeurant [Adresse 2], MAROC

(Nord), 2°) Mme Nicole B... Y..., 3°) Mme Enault B... épouse X..., demeurant toutes deux, ...

Alain X..., Mme Nicole Y... veuve X..., M. Olivier X... C/ M. JEAN X..., Mme Marie Christine Z..., M. Raymond Z...

Madame [V] [N] Demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représentée et assistée par Me Jean-Pierre MOUGEL, membre de la SCP MOUGEL-BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE, substitué à l'audience par Me Nicolas

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Marc B..., demeurant ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 17°) M. René XX..., demeurant ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 18°) M.

Bertrand Z... en qualité d'administrateur judiciaire et la SELAS Bernard et Nicolas Y... en qualité de représentant des créanciers.

Rôle N° RG 22/15930 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNDB [P] [I] C/ [H] [J] [G] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry BAUDIN Me Nicolas

né le 17 septembre 1950 à Lyon (69003) ... 69100 VILLEURBANNE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Eladia DELGADO, avocat au barreau de LYON Monsieur Maurice Y

Maurice I..., demeurant ..., exerçant actuellement sous l'enseigne "Entreprise I...

Nicolas Lebert, demeurant 8, rue du Docteur Goujon, 75012 PARIS, 72 / de M. Jean-Marc Le Meut, demeurant 30, Corniche Bellevue, 06100 Nice, 73 / de M.

Maurice Méda, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNE DE HONFLEUR et du SYNDICAT MIXTE DU PARC D'ACTIVITES CALVADOS-HONFLEUR, - les conclusions

Maurice Z..., 2°) Mme Nicole X..., épouse Z..., demeurant ensemble ... (9e), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

ROUSSEAU de la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS S.A.S.