désignations contestées, constaté son dessaisissement par extinction de l'instance et condamné le syndicat Sud Aérien à verser au syndicat SPASAF CFDT une indemnité en application de l'article 700 du nouveau

encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné pour procédure d'appel abusive, alors que, selon le moyen, si l'absence de moyens sérieux est constitutif d'une faute, la loi n'exige pas que des moyens nouveaux

ne peuvent être invoqués que s'ils ne sont pas tardifs ; qu'ainsi ont été violées les dispositions de l'article 632 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Z... pouvait, devant

trouble manifestement illicite ; qu'en énonçant que la recherche d'un dommage imminent occasionné par la vente supposerait prouvée l'illicéité de la vente, la cour d'appel a violé l'article 809 du nouveau

2003) d'avoir désigné deux experts chargés d'évaluer les biens successoraux alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui a forgé sa décision à partir des dispositions de l'article 1327 du nouveau

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 16, 172 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il

par Y..." sans rechercher au moins si une telle cause grave existait et avait été déniée par le Tribunal ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 455, 546 et 784 du nouveau

, engagé le 21 juin 2010 par la société Hygena en qualité de responsable de magasin, a été convoqué à un entretien préalable fixé au 1er juillet 2011 en vue d'un éventuel licenciement et convoqué à nouveau

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la deuxième chambre civile, conformément aux dispositions de l'article 1015-1 du nouveau

Y... avait sollicité la publicité des débats, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 359, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, si

la notification du nouveau taux, irrecevable comme tardif, la cour d'appel a violé les articles R. 143-21 et D. 242-6-22 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R.

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ne subordonne pas les pouvoirs du président du tribunal de grande instance à l'absence de contestation

fond en décrivant elles-mêmes cette machine, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur l'absence de description au procès-verbal sans méconnaître les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau

X... n'apportait pas la preuve de ses dires, et considérer que lui étaient néanmoins dues les sommes qu'il réclamait ; que l'arrêt attaqué n'est pas justifié au regard de l'article 455 du nouveau Code

de chose jugée, ce qui impliquait recevabilité de l'appel formé à l'encontre du jugement du 25 juillet 1996 ; qu'ainsi, la cour d'appel a faussement appliqué les articles 462, alinéa 5, et 528-1 du nouveau

Z... de sorte que les dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile étaient inapplicables ; qu'ainsi, en disant la signification valable au regard de l'article 659 du nouveau Code de

, n'avait pas à les produire à nouveau à l'occasion de la procédure d'appel de ce jugement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile

, faute de pièces, le bien-fondé des prétentions et moyens de l'appelant, de l inviter à produire ces pièces ; qu'en s abstenant de le faire, elle a violé, par refus d application, l'article 442 du nouveau