par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie

International; que la défaillance de la société Lee Cooper France résulte directement du non-paiement par les sociétés soeurs des sommes qu'elles lui devaient et plus particulièrement par Lee Cooper International

grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la requête du liquidateur alors, selon le pourvoi, que le tribunal ne peut être valablement saisi d'une demande de modification de la date de cessation des paiements

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/05930 - N° Portalis

plainte de la SACEM, qui dénonçait l'absence de versement par la société Direct Quality Service (DQS) de la redevance due aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs de vidéogrammes au titre de la copie

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de copie

Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux Y..., C... et B..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés HLM Terre et famille, Coopération et famille et HLM Richelieu

à la demande de prime d'intéressement prévue par ce contrat, la cour d'appel a effectué une vérification d'écriture entre la signature en original du passeport de l'employeur et celle apposée sur la copie

différé et des accords de coopération signés avec ceux-ci, et, d'autre part, la conception et la mise en place de la politique publicitaire ; qu'elle a, dans le cadre de cette deuxième activité, élaboré

cautions en exécution de leurs engagements ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 15 janvier 1996 ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'action en paiement

Il demeure le non-paiement de ces cotisations sur l'indemnité réparatrice de la violation du statut de salariée protégée.

, Villa d'Ester, 75013 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section B), au profit : 1°/ de la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Coopération

saisissables au Burkina Faso mais pas en France, et en ne s'expliquant pas sur la circonstance, invoquée par la société Delmas export, que, s'étant trouvée défenderesse à la demande reconventionnelle en paiement

[W], fleuriste, en paiement de cotisations impayées au titre des années 2007 à 2010 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

Le 20 octobre 2023, la BPGO n'ayant été destinataire d'aucune proposition de règlement de la part de monsieur [P] [X], a été contrainte d'assigner ce dernier en paiement par devant le tribunal de commerce

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10

Ainsi les conditions de travail imposées à Mme [O] [Z] par les époux [I] excédaient largement le cadre d'un statut de jeune au pair.

moyen, que, d'une part, il résulte des termes de l'acte du 8 août 1988 que les époux B... donnaient pouvoir et procuration à Mme Z... et à Mme C... de donner mainlevée avec ou sans constatation de paiement

CAPITAL et la société COOP LABO ainsi qu'entre COLLABORATION CAPITAL et [Z] [T] au sujet de l'identification de COOP LABO.

X... d'avoir été "l'auteur du coup de feu" ayant tué Alexis A... ; que, cependant, chacun des écrits incriminés impute, ainsi que la Cour de Cassation est en mesure de s'en assurer, à Paul X... non d'avoir