erreur commise lors de la rénovation du cadastre qui aurait entraîné une inversion entre la parcelle anciennement cadastrée B 2162, devenue AB 58, et la parcelle B 2161, devenue AB 49, 50 et 53 ; Attendu

Pascal AK..., demeurant ..., 233°/ de Mme Nadia CC..., demeurant ..., 234°/ de Mme Solange AN..., demeurant ..., 235°/ de M.

Pascal Y..., demeurant ..., 3 / M. Jean Z..., demeurant ..., 4 / M. Denis A..., demeurant ..., 5 / M. Jean Claude B..., demeurant ..., 6 / M. Bernard C..., demeurant ..., 7 / M. I...

le maintien de la période d'observation et à défaut, le Tribunal pourra à cette date convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire, Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Pascal

DANIEL, Greffier.

X... ne peut se prévaloir d'aucun droit passage sur la parcelle de la SC Bravone.

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Juin 2004 par le conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU RG no 02/00470 APPELANTS AGS CGEA IDF EST ... 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX représenté par Me Pascal

GUERARD 264 rue de la Laie 76160 PREAUX Me Daniel BLERY, agissant en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la S.A.S.

X..., Vincent, Daniel Y..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de M. Jean-Louis Y... décédé en cours d'instance, 3 / de M.

C B, représentés par Me Le Derf-Daniel (Selarl ARES), demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Binic-Étables-sur-Mer a décidé d'exercer son

dossier que la parcelle concernée n'est pas visible depuis la parcelle des requérants à l'exception de la cime des arbres à élaguer ou à abattre.

Y..., - dit que la parcelle de terre sise à Brando cadastrée section C no2086 est un bien propre de M. X..., - dit que la parcelle sise à Brando cadastrée section C no1401 est un bien propre de M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Pascal Y..., M. Claude Y..., Mme Danielle Z...épouse F...et M. Antoine Z....

Daniel et Z... épouse B...

Les parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 4] correspondent respectivement aux parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 3] de l'ancien plan cadastral.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2024, Signé par Monsieur Marc MAGNON, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.