l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu enregistrée le 27 février 2006 la note en délibéré produite par le ministre de l'agriculture et de la pêche

X... une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.

X la somme que le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales demande au titre des frais exposés par l'Etat et non compris dans les dépens ; D E C I D E : ------

en œuvre du « programme repeuplement de l’anguille en France » pour 2025-2026, mis en ligne sur le site du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d'origine et de surgreffage de vignes en place aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 1999-2000 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 884 F au titre des frais exposés

Si un État membre autorise la pêche d'anguilles d'une longueur inférieure à 12 cm, () il affecte au moins 60 % de toutes les anguilles d'une longueur inférieure à 12 cm pêchées dans ses eaux chaque année

et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1993 et 27 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE

POUR LA DEFENSE DES LIBERTES DES ELEVEURS ET DES ACTEURS DES FILIERES DE L'ELEVAGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire du 28 décembre 2000 du ministre de l'agriculture et de la pêche

calculés à partir de la référence d'effort de pêche et des antériorités brutes ; en application de l'article R.921-38 du code rural et de l'article R.921-38 du code rural et de la pêche maritime ; s'il

que le navire a pêché dans une autre zone ce matin-là ; la profondeur de pêche, qui correspond à ses captures, ne peut être celle de la passe litigieuse ; -aucun dommage n'a été causé au domaine public

Sur l'intervention de l'Union des fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique du bassin de l'Adour : 2.

D, en sa qualité d'armateur du navire de pêche, par l'attribution de six points de pénalités, la suspension de sa licence européenne de pêche du navire de pêche pour une période de sept jours du 22 novembre

maritime qui dépassent le ressort territorial de la région Bretagne dès lors que la flotte de pêche bretonne représente 32 % des navires de pêche français métropolitains et emploie 38 % des marins pêcheurs

[I] [X] et la SCI SIVESE LA PECHERIE in solidum au paiement des dépens ; - dit que la charge finale des dépens sera supportée à hauteur de 60% par la SCI SIVESE LA PECHERIE et de 40% par M.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

éventuelle des pêches, qui peuvent être adaptées en fonction des caractéristiques propres à la pêche professionnelle et à la pêche de loisir ; 6° Les conditions dans lesquelles sont délivrés et tenus

FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juillet 1996 du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche

LA COUR EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE [H] [W] et [C] [V] épouse [W] ont divisé leur terrain de 1 300 m², situé à [Localité 2] sur la commune de [Localité 1] pour faire donation des parcelles

L’article R 723-24-7 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 […] comprend également un comité de reconnaissance des maladies professionnelles et une