Z... à l'encontre d'une personne âgée et dans l'incapacité de défendre ses intérêts ne peuvent être que sanctionnés par une peine d'emprisonnement, les actes commis à l'encontre des enfants et des vieillards

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'agression sexuelle ayant entraîné une lésion ou une blessure sur la personne

L'exigence selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée, s'applique au choix de la peine et non au choix de sa modalité que constitue le délai d'épreuve prévu à l'article 132

droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a émis son avis après des débats qui ont eu lieu plus de dix jours après la présentation de la personne

soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice. 7.

[I] coupable d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et d'outrage à magistrat, a en conséquence prononcé des peines et a statué sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que l'outrage

[V] [X], se sont rendus dans un appartement où ils ont été reçus par la personne recherchée et sa compagne, Mme [P] [Y]. 3.

, la cour d'appel n'a pu légalement justifier sa décision au regard des textes susvisés ; "2°) alors que lorsqu'une peine d'emprisonnement sans sursis est prononcée en matière correctionnelle, cette peine

Selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 6.

[B] coupables d'exécution d'un travail dissimulé commis à l'égard de plusieurs personnes et a statué sur la peine, alors « que les procès-verbaux des inspecteurs du travail n'ont de valeur probante que

D'une part, le point de départ de la prescription d'une peine ne saurait être fixé à une date antérieure à son prononcé.

« qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que les premiers juges

de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci en fait la demande ; que ce n'est qu'en cas d'appel d'une ordonnance rejetant une demande de mise

a été commise par une personne avant que celle-ci n'ait été définitivement condamnée pour une autre infraction ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que la première peine de Manuel X..., en date du 16

, doit être matériellement remise au destinataire personne physique ; qu'il résulte des mentions expresses de l'acte de signification du 4 mai 1995 destiné à M.

choisie par le majeur protégé ou l'une des personnes prévues par la loi, il doit particulièrement motiver sa décision et indiquer en quoi elle était commandée par l'intérêt de la personne protégée ; que

ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, lorsque la personne recherchée demeure dans l'État membre d'exécution, en est ressortissante ou y réside, et que cet État s'engage à exécuter cette peine

n'y avoir lieu à aménagement de la peine d'emprisonnement ferme, qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants sur la situation personnelle de la prévenue pour aménager la peine et en ordonnant sa convocation