Pour contester sa faute dans la défaillance de la condition suspensive d'obtention du permis de construire, elle expose que : -elle a déposé une demande de permis de construire dès le 7 juin 2021, mais

sociales ou de garanties dont le jeu n'était qu'éventuel et avait fait état de sinistres effectivement réalisés et dont le règlement n'était pas encore intervenu ; que les intimés avaient contesté que

L'appelante justifie la date du 16 avril 2016 pour l'établissement du titre de recettes avec un arrêté de péril du 14 avril 2016 -pièces n°1 et 2 des intimés- par le fait que le premier titre a été annulé

à l'hôpital [5] comparant en personne et assisté de Me Malik AIT ALI, avocat commis d'office au barreau de Paris, CURATEUR APJA75 demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, INTIMÉ

de la SELARL TPAVOCATS, avocat au barreau d'AVEYRON (plaidant) et par Me Camélia NAVARRE-ALIDOR, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) INTIMEE Madame [O] [X] [Adresse 1] [Localité 2]

Conformément aux dispositions de l'article 393 du code de procédure civile, les frais de l'instance périmée seront mis à la charge de l'appelante.

En l'espèce il est constaté qu'il s'est écoulé depuis la radiation intervenue un délai de plus de deux ans sans qu'aucune diligence n'ait été effectuées, de sorte que l'instance est périmée.

[Z] [T], la société Garage Gaillard et la société Etablissements Perier, - condamné M.

Me Didier ESCALIER, avocat au barreau de GRASSE APPELANT Monsieur [V] [P] [H] [S], demeurant Chez [B] - [Adresse 3] représenté par Me Abdelhak AJIL, avocat au barreau de NICE INTIMEE

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

LM VIANDES défaillante Intimées ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Séverine MOGILKA, Conseillère de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par délégation

[M] [O] Madame [C] [O] épouse [U] tous représentés par Me Olivier BLANC de la SELARL PACTA JURIS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Diane TINET, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés

PERE DE L'ENFANT QUE DEMOISELLE Y...

A LEURS TORTS RECIPROQUES, TRANSFERE AU PERE LA GARDE DE L'ENFANT NE DU MARIAGE SANS PRENDRE EN CONSIDERATION L'INTERET PSYCHIQUE DE CELUI-CI NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI RAPPELAIENT QUE LES PREMIERS

Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Arkema

Le permis de construire a été prorogé pour une période d'un an par arrêté du 18 juillet 1995, puis déclaré périmé selon certificat de caducité en date du 16 septembre 1997.

ROQUEFORT LES PINS assistée de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, de Me Dominique SALICETI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Sandrine ZEPI, avocat au barreau de GRASSE INTIMES

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que le jugement dont il demandait, en sa qualité d'intimé la confirmation pure et simple, avait retenu que