X..., salarié de la société Alter 3 (l'employeur), a déclaré avoir été victime, le 31 mars 2004, d'un accident, que la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (la caisse) a pris en charge au titre

: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 JUIN 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre

du 1er janvier 1983 avec échéance au 31 décembre 1992 ; qu'en 1988 Julien Y... sortait du capital social de la SARL Les Salisses, lequel capital était alors détenu par Danièle X... et par son fils Pierre

à suivre contre quiconque du chef du délit d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne de Didier X..., victime d'un accident du travail survenu le 28 janvier 1998 ; "aux motifs que des pièces

ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; qu'en se fondant, pour caractériser le manquement de l'employeur à son obligation de prévention des risques psycho-sociaux, sur les pièces

20800, n° compte 04829976570/43)" ; qu'en retenant qu' "il est attesté dans ce document qu'un compte est ouvert dans l'étude notariale au nom de la SCI Les Bleuets", la cour d'appel a dénaturé cette pièce

En l’espèce et au regard de ce qui précède et des pièces produites il sera fait droit à la demande de report au 30 juillet 2019.

du 9 novembre 2009 refusant un visa d'entrée et de long séjour en France aux enfants Mokthar, Sid Ali et Fatma Zohra B ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de délivrer les visas sollicités

est agréé pour « dix-huit équivalents habitants » n'a pas le même sens qu'écrire qu'il est agréé pour neuf pièces principales, soit neuf équivalents habitants ; que la première affirmation est destinée

paragraphe 3d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a refusé d'entendre Jean-Pierre

MINUTE N° 2024/551 AUDIENCE DU 08 Octobre 2024 11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 23/02377 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PEKH JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [Y] [W] épouse [S] C/ [U] [S] Pièces

régionale d'assurance maladie, le rachat, sur le fondement de l'article 1er de la loi n 85-1274 du 4 décembre 1985, de ses cotisations d'assurance vieillesse pour une période d'activité exercée en Algérie

d'une commission rogatoire ; qu'elle a été sur le champ présentée à A... et identifiée en sa présence et qu'il n'a pu en résulter une atteinte quelconque aux droits de la défense ; que l'ensemble des pièces

F... invoque à titre principal les dispositions de la Convention générale de sécurité sociale conclue entre la France et l'Algérie le 1er octobre 1980 et plus particulièrement, son article 17 qui dispose

Pierre, - Y...

ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; qu'en se fondant, pour caractériser le manquement de l'employeur à son obligation de prévention des risques psycho-sociaux, sur les pièces

et 2, 441-1 du nouveau Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Jean-Pierre

Numéro d'inscription au répertoire général : 08/23998 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Novembre 2008 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 08/10276 APPELANT SYNDICAT ALTER