: Eric Y... et Isabelle X... se sont mariés le 11 mars 1995 devant l'officier d'état civil de SAINT-NAZAIRE sans contrat préalable.

2000 et 27 mars 2000) contenant les allégations suivantes : "Dis-moi Monsieur le Maire !

; - à titre subsidiaire, les préjudices sont surévalués, en particulier la marge bénéficiaire nette qui correspondrait à 30% alors que le taux de marge habituel, selon l'INSEE, est de l'ordre de 18,8%

" Ce rattrapage a été effectué par votre siège, au prix d'une perte de marge et d'une dégradation du prix de marché sur le secteur... " ; Attendu que M.

C..., demeurant ..., appartement 26, 97430 Tampon, en cassation des jugements n° 554, 555, 556 rendus le 17 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre (La Réunion) (section Industrie),

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 mars 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 143 F-B Pourvoi n°

Procédure devant la Cour : I. - Par une requête n° 20MA03849 et un mémoire en réplique enregistrés les 13 octobre 2020 et 23 mars 2022, la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, représentée par Me

, rue Eugène Chavant 38400 Saint-Martin d'Heres (pièce 8) ; que selon la déclaration de revenus souscrite au titre de l'année 1997, Phuong I... née au Vietnam le 15 juin 68 est domiciliée...

du dossier, que la poursuite a été mise en mouvement par la partie civile sur citation directe initiale délivrée les 11 et 12 mars 1991, il est tout aussi vrai que la procédure initiée par cet acte a

BATUT, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE C/ [T] [Z] épouse [B] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- AUDIENCE TENUE

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

X... par acte du 27 mars 2014 et Mme Y... par acte du 03 avril 2014 devant le tribunal de grande instance de Saint-Pierre pour obtenir la condamnation des débiteurs au paiement.

C..., Paul d'B..., demeurant à Sainte-Marie Sicche (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de M.

8o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 29 MAI 2008 No 2008 / 315 Rôle No 06 / 19576 SCA LES DEFENDS DE SAINT MARC C / MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Anne X... Thierry Y...

MOTIFS Sur la recevabilité des pièces de l’époux Aux termes de l’article 135 du code de procédure civile « Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile. ».

(Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges (section commerce), au profit de M. Thierry X..., demeurant ...

Par ordonnance du 2 mars 2023, le juge de l'application des peines a rejeté sa demande. 4. M. [H] a relevé appel de cette décision le 6 mars 2023. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.