représenté par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assisté de Me Alain PALACCI, avocat au barreau de VALENCE INTIMEE : Madame Annie A... épouse Y... née le 05 Juillet 1950 à SOYONS (07130) ...

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble que M.

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de la commande publique ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes, - les conclusions de M.

des Neiges qui a été validé lors des assemblées générales des 23 février 2024 (pièce n°24 défendeur), 12 juillet 2024 (pièce n°32 défendeur) et 28 février 2025 (pièce n°30 défendeur).

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

S'agissant des sûretés et de la garantie BPI, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES communique le contrat de prêt en pièce 3 ainsi que les engagements de cautions en pièce 4.

France   (dec.), nº   52117/14, 17   juillet 2017).

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Madame Violaine PERRET, greffière présente lors du prononcé.

[M] [S] né le 15 décembre 1986 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Me Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocat au barreau de VALENCE

SOPERCO FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son gérant en exercice représentée par Maître Renaud PALACCI de la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL, avocats au barreau de

Franck Y...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/01660 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IAZY AL TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

N° RG 24/01212 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IDPH N° minute :  Copie exécutoire délivrée le à : - la SELARL ARMAJURIS - la SCP JOUANNEAU -PALACCI CCC au JCP le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

Qu'il appartenait donc à la société INTRUM DEBT FINANCE AG venant aux droits de la Société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE d'assigner [V] [D] au plus tard le 13 avril 2018.

Maximin D..., l'association syndicale Les Tourrades, la société Riou Vallombrosa, le syndicat des copropriétaires du groupe d'immeubles Palace Center, la société Norauto France, la société Les Capucines