par cela seul qu'elles différent des dispositions impératives du droit français mais uniquement en ce qu'elles heurtent des principes de justice universelle considérés dans l'opinion française comme doués

civile de Polynésie française. » Réponse de la Cour 3.

de procédure soient libellées en langue française, n'exclut pas la production de pièces de fond rédigées dans une langue étrangère dès lors que le juge et l'ensemble des parties peuvent en comprendre

depuis 1977, que l'ensemble de ses parents et collatéraux vivaient en France, que ses deux parents avaient la nationalité française et qu'il en était de même pour deux de ses frères et soeurs ; qu'en

Pierre X..., demeurant ..., 2 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

la France et le Luxembourg ne donnent lieu à aucune déclaration en douane et sont constitutifs d'infractions aux manquements à l'obligation déclarative de sommes, titres ou valeurs à la sortie de France

X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale, toute personne française ou étrangère résidant en France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

[X], de nationalité franco-libanaise, a ouvert un compte dans les livres d'une banque libanaise, la société Bank of Beirut, laquelle n'a aucun établissement ni intérêt en France.

Franck A..., Mme Françoise A..., Mme Lucie A..., M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les associations Union des étudiants juifs de France (UEJF) et J'accuse...!

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1995) de l'avoir condamné à des paiements envers la banque Audi France en violation de l'Accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961

- 95 121 francs = 233 567 francs qui auraient dû être provisionnés ; que dans ces conditions, le résultat d'exploitation pour 1991 passe de 15 882 - 233 567 à - 217 685 francs, tandis qu'à l'actif

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022 La société Led Puck France, anciennement société Ecoline France, société à responsabilité limitée

[Y] [E] (pièce n° 21), statut que celui-ci a transmis à sa fille, Mme [K] [E] (pièce n° 19), qui l'a elle même transmis à son fils, M.

Pierre, - Z...