BARBAUT de la SELARL FREDERIC BARBAUT, substitué par Me Eléonore OHANA, avocats au barreau de NANCY DEFENDEURS À LA REQUÊTE : Monsieur [P] [R] domicilié [Adresse 1] Représenté par Me Ariane MILLOT-LOGIER

de l'AARPI MILLOT-LOGIER FONTAINE, avocat au barreau de NANCY Madame [V] [X], épouse [W] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7] domiciliée [Adresse 2] Représentée par Me Ariane MILLOT-LOGIER

prévue par la loi antérieure.

Louis G, à M. Daniel SH, à Mme Claudie I, à Mme Nadine J, à Mme Dominique K, à M. Christophe L, à M. Stéphane M, à Mlle Céline N, à M. Bernard O, à Mme Emilie P, à Mme Eliane Q, à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 ; - le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003

POLETTI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Olivier X...

ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2006 Rédigé par Monsieur Jean Louis BERGEZ, Président.

délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, Madame Annick DE MARTEL, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Copie en sera adressée à la commune de Rennes et à la société civile de construction vente Louise.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Olivier V..., 5°/ M. Fabien Z..., 6°/ M. Dominique E..., 7°/ M.

à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 JUIN 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Gilles ELLEOUET, Président, Monsieur Pierre

Jean-Louis LAURENT-ATTHALIN, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire, lequel a été préalablement entendu en son rapport M.

Olivier Japiot, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la S.N.C LE TRIANGLE et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du département de la Moselle, - les conclusions de M.

FAMILLE; QUE CE BAIL METTAIT A LA CHARGE DU PRENEUR UN CERTAIN NOMBRE D'OBLIGATIONS A PEINE DE RESOLUTION; QUE L'IMMEUBLE A ETE ACQUIS, LE 23 JANVIER 1945, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE OLIVIER

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE-SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 11 SEPTEMBRE 2008 (Rédacteur : Monsieur Pierre Louis CRABOL, Conseiller,) FG No de rôle

La Cour était composée de : Monsieur Olivier BRUE, Président Mme Danielle DEMONT, Conseiller Mme Louis DE BECHILLON, Conseiller qui en ont délibéré.