AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720fbcd580146773f0007
7 juin 1989
7 juin 1989
a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Michel B..., 2°/ Monsieur Louis F..., 3°/ Monsieur Gérard L..., demeurant tous trois "Le Mont des oiseaux", allée des Pinsons
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Service des référés
6a10a3f2cdc6046d479b2747
22 mai 2026
22 mai 2026
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
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