P... en mise en conformité de sa maison avec les règles de hauteur prévues par le plan local d'urbanisme et de ses plantations avec les règles de distance avec la limite séparative et en indemnisation

faisait procéder à une publicité qui paraissait dans les journaux gratuits, notamment le " Rennes Pub " ; que Michel A... prenait contact avec les clients, déterminait leurs désirs, leur présentait des plans

additionnelle avec constitution de partie civile précisant une première plainte avec constitution de partie civile saisit le juge d'instruction de tous les faits visés dans la nouvelle plainte sur lesquels

Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 23 mai 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jean-Etienne Y.

F... et I..., ne l'avaient pas renseigné à ce sujet en temps utile, il a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction, notamment des chefs de triple complicité d'escroquerie

à justifier une plainte pénale pour faux et usage de faux et qu'il n'avait déposé cette plainte que pour différer le paiement de ce qu'il devait au docteur X..., ce dont il ressortait la connaissance

La société Axe et D, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2017, qui, pour construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite par un plan

vénéneuses classées comme stupéfiants ; que cette classification résulte de l'inscription de plantes sur l'un des tableaux prévus à l'article R. 5149 du Code de la santé publique ; que, si le chanvre

X... a érigé la construction et planté les thuyas en cause sur une partie de terrain qu'il croyait de bonne foi lui appartenir et qu'il a fallu attendre l'arrêt du 2 février 1993 d'ailleurs non définitif

[I], propriétaire de parcelles voisines de celles propriété de Mme [M], a assigné celle-ci afin de la voir condamnée à arracher les arbustes de type laurier palme plantés sur son fonds à moins de 50 cm

Z... avait proposé de retirer sa plainte contre une indemnité, ce qui était encore de nature à démontrer que cette plainte participait d'un pur stratagème, la cour d'appel a tout à la fois entaché sa décision

- LA SOCIETE GECI INTERNATIONAL, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 juillet 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte

d'un nombre d'animaux supérieur au maximum attribué par un plan de chasse individuel et chasse sans plan de chasse individuel. 3.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société C et A a engagé en 1999 une procédure de licenciement collectif pour motif économique donnant lieu à l'établissement d'un plan

de sauvegarde de l'emploi en raison du caractère minoritaire de cet accord n'emporte pas annulation de l'accord collectif contenant le plan de sauvegarde de l'emploi, ni du plan lui-même; qu'en considérant

de la région et de l'infection existante " ; que le choix d'Iskandar Z... et Ahmed C... procédait d'une grande ignorance des situations alors qu'il aurait fallu dans les fistules basses, à la mise à plat

son dire alors, selon le pourvoi, que toute partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que dans un dire, il demandait la suspension de la vente aux enchères, faisant état d une plainte

de la violation des articles 85, 86, 9, 203, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de la plainte