AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saône-et-Loire, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saône-et-Loire, dont le siège

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2023 La caisse primaire

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2025 La caisse primaire

d'expert et lui a notamment confié la mission de : « (') Prendre connaissance des documents médicaux relatifs au litige et notamment de l'entier dossier médical de M.

Par décision du 22 mars 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] a refusé de prendre en charge la pathologie au titre de la législation professionnelle après avis défavorable du médecin-conseil

(SCEV), qui revendiquaient le droit d'exploiter ces parcelles, de ne pas entraver le bon déroulement de la vendange et la bonne exploitation des parcelles litigieuses ; que le premier président de la cour

l'arrêt attaqué de le condamner à payer à la société Ronald une indemnité pour non respect du préavis alors, selon le moyen que la société qui, informée de sa démission dès le 17 juillet 1996 avait pu prendre

somme de 29 348,10 francs au titre de chèques émis par le titulaire du compte postérieurement au prononcé du redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, qui s'abstient de prendre

Quoiqu'il en soit, la Caisse disposait d'un délai maximal expirant leler janvier 2017 pour prendre sa décision.

[L], engagé le 22 octobre 1970 par la société Prolaidis en qualité de préparateur qualifié, a été victime d'un accident du travail le 20 novembre 1998 et reconnu atteint d'une maladie professionnelle le

moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 25 avril 2018), que se prévalant de sa qualité d'ancien combattant d'Afrique du Nord, M.

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire

selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 1990), que la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNPO) a consenti à la société Orgadis une convention d'occupation précaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, R. 142-24 et R

rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en nullité de la transaction et, subsidiairement, en résolution de cette dernière pour inexécution ; Sur le premier

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

de la première version, le recours de la société en annulation de la décision rendue par le Direccte sera rejeté ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que le premier projet de protocole d'accord